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Bulletin Quotidien Europe N° 9259
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Rejet du recours du Portugal à l'encontre de la décision de la Commission sur le régime fiscal des Açores

Luxembourg, 06/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rejeté le recours du Portugal qui demandait l'annulation de la décision de la Commission européenne du 11 décembre 2002 dans laquelle celle-ci exigeait le remboursement d'aides qualifiées d'illégales et accordées à certaines entreprises dans le cadre d'un régime fiscal spécial applicable aux Açores et arrêtées par le gouvernement régional de l'archipel en 1999. La Cour indique que cette année-là, le...

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