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Bulletin Quotidien Europe N° 9259
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

06/09/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé le 5 septembre une proposition visant à adapter au nouveau cadre financier 2007-2013 les règles de versement du prélèvement sur le lait aux recettes du budget de l'UE par les Etats membres (rapport Daul). Ce prélèvement devra être versé au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année (avant le 1er octobre selon la réglementation en vigueur). En outre, cette proposition permet à certains des nouveaux Etats membres de réaliser un transfert unique des quotas de lait pour les ventes directes vers les quotas dits de livraisons.

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