Bruxelles, 25/08/2006 (Agence Europe) - Après examen préliminaire, la Commission a estimé que « la majorité des conditions » imposées par le régulateur espagnol de l'énergie (CNE) dans le cadre de l'offre d'achat d'E.ON sur Endesa étaient contraires aux règles européennes, a déclaré vendredi le porte-parole chargé de la concurrence. Fin avril, la Commission avait approuvé le projet de fusion, qui s'élève à 26,9 milliards d'euros (EUROPE n° 9179), mais, inquiète des conditions imposées par le CNE, elle avait ensuite rappelé à Madrid sa compétence exclusive en matière de concentrations à dimension communautaire. Selon l'article 21 du règlement fusions, le droit national de la concurrence ne peut s'appliquer à de telles opérations qu'à certaines conditions. Or, à ce stade, la Commission estime que les mesures prises par le CNE ne sont pas justifiées par l'intérêt de sécurité public invoqué par Madrid et ne sont pas non plus proportionnées à l'objectif de protéger un tel intérêt. Ces conditions violent donc les règles sur la liberté de mouvement des capitaux (article 56) et la liberté d'établissement (article 43), précise la Commission dans un communiqué. Les autorités espagnoles ont jusqu'au 4 septembre pour répondre. Si les doutes de la Commission se confirment, elle constatera l'illégalité des mesures et demandera leur suppression.