login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9241

28 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/blanchiment
La Commission adopte des mesures d'application de la 3ème directive « blanchiment de capitaux »

Bruxelles, 27/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté des mesures d'exécution de la troisième directive sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Adoptée en octobre 2005, cette directive doit être mise en œuvre avant décembre 2007. Les mesures techniques proposées avaient été approuvées au préalable par le Parlement européen et le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES