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Bulletin Quotidien Europe N° 9240

27 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 17 / 24
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Six Etats membres épinglés pour leur législation nationale relative à l'imposition des dividendes sortants

Bruxelles, 26/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, à l'Italie, à la Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal leur enjoignant de modifier leur législation fiscale sur les paiements des dividendes sortants. Ces six États membres imposent plus lourdement les dividendes versés aux sociétés étrangères que ceux versés aux entreprises nationales. Selon la Commission, ces pratiques constituent un obstacle à la libre...

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