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Bulletin Quotidien Europe N° 9232

14 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 30 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Les artistes et producteurs indépendants (IMPALA) obtiennent l'annulation de la décision UE autorisant la fusion Sony BMG

Luxembourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen annule la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2004 autorisant la fusion Sony BMG. « La Commission n'a démontré (...) ni l'inexistence d'une position dominante avant la concentration ni l'absence de risque de création d'une telle position du fait de l'opération », indique le Tribunal. La Commission, dit-il, ne pouvait pas non plus se fonder sur l'absence de transparence du marché pour...

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