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Bulletin Quotidien Europe N° 9232

14 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 29 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les autorités nationales peuvent fixer à l'avance des prix maximaux pour le transfert d'un numéro de téléphonie mobile d'un opérateur vers un autre

Luxembourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - Les autorités nationales peuvent fixer à l'avance des prix maximaux pour le transfert d'un numéro de téléphonie mobile d'un opérateur vers un autre, vient d'indiquer la Cour de justice européenne dans un communiqué sur l'arrêt « Mobistar contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ».

L'opérateur de téléphonie mobile belge Mobistar avait contesté les tarifs imposés par l'Institut belge des services postaux...

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