Strasbourg, 10/07/2006 (Agence Europe) - En adoptant un rapport du travailliste britannique Richard Corbett, le Parlement européen a formellement souscrit à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui constate l'accord des trois institutions sur une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Cette procédure sera introduite par le biais d'une décision du Conseil modifiant la décision de juin 1999 qui fixait les modalités de l'exercice des...