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Bulletin Quotidien Europe N° 9229

11 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/immunites
Le Parlement rappelle au Conseil son engagement de réviser le protocole « privilèges et immunités »

Strasbourg, 10/07/2006 (Agence Europe) - Dans une résolution adoptée la semaine dernière à Strasbourg, le Parlement européen rappelle au Conseil qu'il s'est engagé, lors du vote parlementaire sur le statut des députés en juin 2005, à procéder à une révision des dispositions du protocole de 1965 sur les privilèges et immunités qui concernent les députés au Parlement européen. Le PE invite le Conseil à veiller à l'associer comme il se doit à la Conférence...

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