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Bulletin Quotidien Europe N° 9228

8 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le Portugal devra abroger l'exonération fiscale sur les gains en capital résultant de privatisations et de restructurations

Bruxelles, 07/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé au Portugal d'abolir la mesure d'allègement fiscal inscrite à l'article 25 de l'Estatuto dos Beneficios Fiscais, qui prévoit que les gains en capital résultant d'opérations de privatisation et de restructuration sont exonérés pour les entreprises publiques et les entités qu'elles contrôlent. Au terme d'une procédure formelle ouverte en octobre 2004, la Commission a conclu que cet article apporte à...

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