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Bulletin Quotidien Europe N° 9228

8 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal de premiere instance
Recours de la France contre la décision de la Commission dans l'affaire de la pêche du petit merlu

Luxembourg, 07/07/2006 (Agence Europe) - La France a envoyé au Tribunal de première instance européen son recours contre la décision de la Commission du 1er mars 2006 (voir EUROPE N° 9142) lui demandant de verser une astreinte de 57 761 250 euros à laquelle la Cour de justice européenne l'avait condamnée en juillet 2005 pour ne pas avoir tenu des engagements pris en matière de contrôle de la pêche au petit merlu. La Commission était incompétente pour prendre cette décision,...

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