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Bulletin Quotidien Europe N° 9211

15 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 38 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/medicaments

14/06/2006 (Agence Europe) - Le règlement du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique a été publié au Journal officiel L 157 du 9 juin 2006.

 

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INTERPENETRATION ECONOMIQUE