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Bulletin Quotidien Europe N° 9196

20 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Arrêt sur la prise en charge par le National Health Service britannique des soins de santé dispensés dans un autre Etat membre

Luxembourg, 19/05/2006 (Agence Europe) - Si le National Health Service (NHS) britannique refuse à un patient l'autorisation de se faire traiter à l'étranger parce qu'il est sur une liste d'attente et qu'il doit attendre son tour pour être opéré au Royaume-Uni, il doit établir que cette attente n'excède pas le délai médicalement acceptable compte tenu de l'état de santé et des besoins cliniques du malade, indique un communiqué de la Cour à propos de son arrêt Watts. La Cour...

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