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Bulletin Quotidien Europe N° 9196

20 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/famille/protection des donnees
Le CEPD émet des réserves sur le projet de règlement relatif aux obligations alimentaires

Bruxelles, 19/05/2006 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) Peter Hustinx vient de remettre un avis réservé sur le projet de règlement relatif aux obligations alimentaires en ce qui concerne la protection des données. « La plus grande préoccupation » concerne, selon lui, le respect du principe essentiel que les données collectées pour une finalité précise ne soient pas utilisées à d'autres fins. « Une exception à ce principe ne peut...

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