Bruxelles, 27/04/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé le 27 avril d'accorder la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget général de l'UE (dépenses opérationnelles) en 2004. En adoptant (523 voix pour, 62 contre et 18 abstentions) le rapport de Jan Mulder (ADLE, néerlandais) justifiant cette décision, le PE « se félicite des initiatives entreprises par le Conseil des ministres de l'UE pour renforcer la responsabilité des Etats membres dans l'optique de l'amélioration du contrôle des mesures relevant de la gestion partagée afin d'obtenir une déclaration d'assurance positive, et en particulier de l'engagement du Conseil d'établir une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié ».
En outre, le PE a décidé de donner décharge aux autres institutions de l'UE (sauf pour le PE, voir autre nouvelle) sur l'exécution du budget 2004, à savoir le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions. Pour cette dernière institution, le Parlement a décidé, par 417 voix pour, 167 voix contre et 22 abstentions, de donner son feu vert sur la bonne exécution des dépenses de fonctionnement, malgré la recommandation du rapporteur, Nils Lundgren (IND/DEM, suédois), de reporter le vote, compte tenu des problèmes relevés par la Cour des comptes sur l'insuffisance des contrôles. Les députés regrettent que la Cour de justice n'impose pour l'instant aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, contrairement aux Commissaires, aux députés et aux membres de la Cour des comptes et demandent donc que la Cour mette en place des dispositions contraignantes en la matière. Enfin, le PE accorde la décharge au Médiateur européen, au contrôleur européen de la protection des données et aux différentes agences communautaires.