Strasbourg, 18/04/2006 (Agence Europe) - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a discuté, jeudi 13 avril, de l'avenir des relations de l'organisation paneuropéenne qui regroupe 46 pays avec l'Union européenne. A l'issue d'un débat auquel participait Elmar Brok, le président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, l'Assemblée a adopté à l'unanimité deux rapports sur le projet de mémorandum d'entente entre l'UE et le Conseil de l'Europe et à la future agence des droits fondamentaux de l'UE.
Le débat a été marqué par un soutien unanime des parlementaires aux idées contenues dans le rapport que le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, avait présenté à l'Assemblée le 11 avril (voir EUROPE n° 9172). Des idées que les parlementaires souhaitent voir mises en œuvre rapidement. Le démocrate-chrétien allemand Elmar Brok les a rejoints sur plusieurs points. Il a notamment plaidé en faveur d'une coopération renforcée entre le Parlement européen et l'Assemblée sur les valeurs européennes et les droits de l'Homme. « Le Conseil de l'Europe est un champion de droits de l'Homme et nous sommes à votre côté pour les développer », a-t-il dit avant d'ajouter: « Nous comptons beaucoup sur la coopération de l'Assemblée parlementaire pour développer cette coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Ceci pourra améliorer ce que nous faisons pour nos peuples et pour renforcer une Europe de la paix ». M. Brok s'est aussi déclaré favorable à ce que l'UE adhère rapidement à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et devienne membre du Conseil de l'Europe dans un avenir proche (le rapport Juncker évoque 2010 pour l'adhésion de l'UE au Statut du Conseil de l'Europe: NDLR). Elmar Brok partage également les idées du rapport Juncker et de l'Assemblée sur la nécessité d'encadrer le travail de la future agence des droits fondamentaux de l'UE. Celle-ci devra «se limiter au contrôle du droit communautaire », en évitant toute duplication des compétences par rapport au travail du Conseil de l'Europe. Il s'est enfin prononcé pour "une politique raisonnable d'action commune" qui serait définie dans des "structures permanentes de dialogue interparlementaire".
L'Assemblée demande l'application du rapport Juncker
En adoptant le rapport du Russe Konstantin Kosachev (groupe des démocrates européens), l'Assemblée parlementaire soutient en particulier l'intensification de la coopération et du dialogue politique avec l'Union européenne. Elle estime que le rapport de Jean-Claude Juncker "fournit une approche novatrice, des propositions encourageantes et une orientation politique précieuse pour une coopération efficace" entre les deux organisations. En matière de coopération avec le Parlement européen, l'Assemblée se déclare prête à développer des activités en créant, si nécessaire, des organes conjoints, et encourage ses commissions à intensifier leurs contacts avec les commissions concernées du Parlement européen.
L'Assemblée recommande au Comité des ministres du Conseil de l'Europe de: (1) tenir dûment compte du rapport du Premier ministre Juncker dans l'élaboration du mémorandum d'accord ; (2) consulter officiellement l'Assemblée avant de conclure le mémorandum d'accord ; (3) proposer au Conseil de l'Union européenne de: - recourir aux Conférences ministérielles, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la justice, afin d'intensifier la coopération dans ces domaines et, en particulier, en réunissant les formations concernées du Conseil à l'occasion de telles conférences ; - inscrire à l'ordre du jour de l'une de ses réunions l'adoption d'une stratégie de coopération avec le Conseil de l'Europe ; - dans l'attente de la consultation de l'Assemblée, de proposer à l'Union européenne d'inclure notamment les propositions suivantes dans le mémorandum d'accord: (a) afin d'éviter les doubles emplois, tenir compte systématiquement du travail des organes du Conseil de l'Europe dans l'action menée par l'Union européenne dans les domaines correspondants, en particulier quand elle envisage la création d'agences de l'Union européenne ; (b) adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme ; (c) créer un Comité de coordination dans le domaine des activités normatives afin d'intensifier la coopération en vue de l'élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux ; (d) se servir du Conseil de l'Europe comme d'un forum de dialogue interculturel ; (e) ouvrir un bureau permanent de la Commission européenne à Strasbourg afin d'assurer des contacts plus étroits avec le Conseil de l'Europe et de garantir la participation de ses représentants aux réunions de travail pertinentes ; (f) donner une dimension parlementaire aux réunions quadripartites. Enfin, l'Assemblée est d'avis que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devraient s'engager à réviser leur mémorandum d'accord dans un délai de cinq ans à compter de sa signature afin d'en évaluer l'efficacité et de tenir compte des évolutions dans les domaines d'intérêt commun.
Définir un mandat restreint et précis pour la future Agence des droits fondamentaux de l'UE
En adoptant le rapport du socialiste néerlandais Erik Jurgens, l'Assemblée parlementaire réaffirme que « la création d'une Agence des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne pourrait apporter une contribution utile, à condition, toutefois, qu'un rôle et un domaine d'action pertinents soient définis et que cette agence vienne donc «combler une lacune» et présente une réelle valeur ajoutée et une complémentarité indiscutables en termes de promotion du respect des droits de l'Homme ». De fait, les lacunes les plus graves sont constatées dans les institutions de l'Union européenne elle-même: il s'agit des seules autorités publiques actives dans les États membres du Conseil de l'Europe qui échappent à la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, bien qu'en pratique les décisions de la Cour européenne de justice se conforment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Traité constitutionnel de l'Union européenne est souvent évoqué pour justifier la création de l'Agence, rappelle l'Assemblée qui fait observer que ce traité aurait aussi conféré de bien plus grands pouvoirs aux parlements nationaux concernant le processus législatif de l'UE, notamment pour ce qui est de l'application du principe de subsidiarité. "Toutefois, malheureusement, la voix des parlements nationaux dans les discussions relatives à l'Agence n'a pas été entendue comme elle aurait dû l'être, bien que nombre d'entre eux - dont ceux de la République tchèque, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et, conjointement, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne - aient exprimé de sérieuses réserves à son encontre", déplore l'Assemblée. Elle recommande que tous les parlements nationaux des Etats membres de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait étudient sérieusement la proposition de création de l'Agence, dans le but d'adopter une position fondée sur la présente recommandation.
Selon l'Assemblée, l'Agence devra: - explicitement se limiter, par son mandat, aux questions du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'ordre juridique interne à l'UE ; - être tenue, par son mandat, de se référer dans son travail aux principaux instruments du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme, à savoir la Convention européenne des droits de l'Homme, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Charte sociale européenne et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; - ne pas avoir mandat pour entreprendre des activités concernant des Etats non membres de l'UE. Si un tel mandat était néanmoins considéré comme absolument nécessaire, il devrait se limiter strictement aux pays candidats et aux questions liées au processus d'adhésion ; - se voir explicitement interdire, par les termes de son mandat, de s'engager dans des activités consistant notamment à évaluer la situation générale des droits de l'Homme dans des pays donnés, en particulier dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ; - ne pas s'accompagner de la création d'un nouveau forum des droits de l'Homme ; - être explicitement tenue, par son mandat, de veiller à éviter les chevauchements d'activités du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée recommande en outre que: (1) le Conseil de l'Europe soit représenté dans les structures de gestion de l'Agence à un niveau et avec des droits de vote au moins égaux à ceux dont jouissent actuellement les structures de gestion de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ; (2) l'assise juridique de l'agence soit irréprochable (le rapport précise que dans l'intérêt de la transparence, l'avis critique des services juridiques du Conseil de l'Union européenne, comme le rappellent l'Assemblée nationale française et le Sénat tchèque, devrait être publié) ; (3) l'application du principe de subsidiarité fasse l'objet d'un nouvel examen approfondi qui doit inclure une comparaison détaillée des diverses activités proposées pour l'Agence avec les lois pertinentes des Etats membres, que ce soit au niveau national ou dans d'autres forums internationaux, dont notamment le Conseil de l'Europe.
L'Assemblée estime que la création de l'Agence devrait être reportée jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le sort des dispositions du Traité constitutionnel qui prévoient un caractère contraignant pour la Charte des droits fondamentaux et l'adhésion de l'UE à la CEDH et jusqu'à ce que les parlements nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne aient eu la possibilité d'adopter une position définitive sur des thèmes la concernant. Gardant à l'esprit les travaux plus généraux actuellement en cours sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'Assemblée croit fermement que la question de l'Agence ne doit pas être abordée en dehors de ce contexte. L'Assemblée adresse donc les recommandations suivantes au Comité des ministres, ainsi qu'aux institutions et aux Etats membres de l'UE: - le travail sur un accord de coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe doit être différé jusqu'à ce que le mandat précis de l'Agence soit déterminé ; - les décisions finales, que ce soit sur la création de l'Agence ou son mandat, doivent être différées jusqu'à ce qu'un nouveau cadre global pour une coopération accrue entre le Conseil de l'Europe et l'UE (actuellement en discussion sous la forme d'un “mémorandum d'accord”) soit défini et accepté.