Quelque chose a bougé en Europe avant les fêtes de Pâques, au-delà de l'accord politique sur les perspectives financières déjà commenté dans cette rubrique (voir le bulletin n° 9170). Ma première observation concerne les frémissements enfin constatés dans la grande réflexion sur la relance constitutionnelle et sur les frontières de l'Union. J'y reviendrai à propos de la prise de position du Parti populaire européen (PPE), de l'exposé de Jacques Delors devant le groupe socialiste du Parlement européen, des effets possibles du résultat des élections en Italie et d'autres évolutions, à mon avis, significatives.
Intérêts divergents. Mais je voudrais d'abord souligner la signification du Conseil informel Ecofin (Economie/Finances) de Vienne, où les ministres ont discuté de questions essentielles, y compris les «sujets qui fâchent» comme les tentations du nationalisme économique ou l'harmonisation fiscale. Les débats ont été francs et ouverts non seulement dans le secret (relatif) des discussions, mais aussi dans les déclarations à la presse. Notre bulletin n° 9171 y a consacré plusieurs pages éclairantes. Les divergences d'opinions sur la fiscalité des entreprises n'ont pas surpris. On sait que pour certains gouvernements, la concurrence fiscale entre Etats membres est normale, alors que pour d'autres, elle est incompatible avec le principe même d'un marché unifié où seule la concurrence entre entreprises devrait être licite. Le compromis que la Commission européenne préconise vise à harmoniser en ce domaine la base imposable (assiette) et non pas les taux. Les adversaires de l'harmonisation estiment que l'assiette uniforme constituerait en fait un premier pas vers l'harmonisation des taux, alors que les partisans de cette mesure font valoir la simplification administrative et la réduction des coûts qui en résulteraient pour les entreprises actives dans plusieurs Etats membres.
Les ministres ont fait preuve d'éloquence dans la défense de leurs thèses, en invoquant les grands principes, tels que le risque d'une «perte de souveraineté» dans un domaine où la compétence est nationale, ou dans le sens opposé la transparence et le bon fonctionnement du marché unique. En réalité, ce n'est pas tellement une question de doctrine mais d'intérêts nationaux actuellement divergents: pour certains Etats membres, l'objectif d'attirer les investissements par une fiscalité favorable est prioritaire, pour d'autres, l'essentiel réside dans la stabilité des recettes fiscales et dans le maintien de l'activité économique nationale. S'y ajoutent les complications collatérales des aides d'Etat et des financements structurels de l'UE en rapport avec les délocalisations. Au sein de la Commission elle-même les opinions ne sont pas uniformes: le Commissaire à la fiscalité László Kovács est favorable à l'harmonisation, le Commissaire au marché intérieur Charlie McCreevy ne cache pas ses réserves.
Vers une «coopération renforcée» ? Il ne faut pas se faire d'illusions: ce n'est pas demain que l'on parviendra à un régime européen uniforme (même si l'on peut espérer que progressivement tous les Etats membres comprendront que le danger ne réside pas dans les délocalisations à l'intérieur de l'UE, mais vers les pays tiers). Pour le moment, il faut se contenter de «règles du jeu» concernant les aides d'Etat et les financements structurels de l'UE elle-même, sous la surveillance de la Commission Mais dans l'aspect «harmonisation», un élément nouveau est intervenu: les Etats membres ont été invités par la Commission à explorer l'hypothèse d'une «coopération renforcée». C'est, à mon avis, la grande nouveauté politique: la Commission a invité les gouvernements à s'exprimer sur la «faisabilité technique» d'une harmonisation à laquelle participeraient les Etats membres qui sont disposés à le faire, par le lancement d'une «coopération renforcée». Cette idée figurait déjà dans le document préparatoire à la réunion de Vienne, pour le cas où d'ici l'année prochaine, il n'y aurait pas d'accord unanime sur l'assiette uniforme (voir notre bulletin n° 9168). À présent, la Commission a invité les gouvernements à prendre position. D'après les premières indications, les Etats membres fondateurs (avec une réserve pour les Pays-Bas) et quelques autres seraient favorables, alors que certains - en évitant de se prononcer pour ou contre - se sont limités à soulever des aspects techniques. D'après les dispositions en vigueur, une «coopération renforcée» est possible si au moins un tiers des Etats membres (donc, bientôt neuf) y participent. On voit la signification politique du premier sondage sur ce sujet controversé, dans le contexte de la grande réflexion en cours sur l'avenir institutionnel et constitutionnel de l'Union.
Je ferai demain quelques remarques sur l'autre volet fondamental des débats de la réunion informelle de Vienne, celui du protectionnisme national.
(F.R.)