Luxembourg, 31/03/2006 (Agence Europe) - Dans une affaire ADC « Servizi c/ Galafiori », la Cour de justice a jugé le 30 août que la législation italienne qui donne l'exclusivité aux centres d'assistance fiscale (CAF) pour le conseil et l'assistance aux contribuables italiens est contraire au droit européen. Cette législation contrevient aux principes de la libre prestation de services et de liberté d'établissement, affirme-t-elle dans un communiqué.
La société milanaise Servizi...