Bruxelles, 28/03/2006 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté le 23 mars (procédure de consultation) deux rapports de Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) visant à étendre l'application de deux règlements en matière civile et commerciale au Danemark. Le premier rapport concerne un règlement de 2001 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice qui vise à simplifier les dispositions de la Convention de Bruxelles et les formalités nécessaires à une reconnaissance...