Luxembourg, 24/02/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu ses arrêts « Halifax »,
« University of Huddersfield » et « Bupa » dans des affaires de TVA. Elle y juge que la sixième directive TVA s'oppose au droit de l'assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit constituent une pratique abusive. Les justiciables ne peuvent pas invoquer des normes communautaires de manière frauduleuse ou abusive. Ce principe qui...