Strasbourg, 15/02/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 14 février, en première lecture, une législation visant à faciliter le franchissement de la frontière par les personnes ayant des raisons professionnelles ou familiales de se rendre fréquemment dans d'autres Etats membres de l'UE. Après le vote, le rapporteur du texte, Mihael Brejc (PPE-DE, slovène), s'est félicité de ce résultat, et a souligné que « la gestion efficace aux frontières est à la fois une priorité pour renforcer les conditions de vie des citoyens se trouvant aux frontières extérieures de l'Union et pour instaurer de meilleures relations avec nos pays voisins ».
Selon cette nouvelle législation, les résidents frontaliers seront en possession d'un document spécial les autorisant à franchir la frontière dans le cadre du régime propre au « petit trafic frontalier », document intitulé « permis délivré en vue du franchissement local de la frontière ». Conformément à cette législation, les détenteurs de ces permis seront en principe exemptés de visas pour se rendre sur une partie du pays limitrophe. Les Etats membres pourront néanmoins conclure ou maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins s'ils sont compatibles avec ce régime propre au petit trafic frontalier. L'objectif principal est de « garantir des bonnes conditions de vie des frontaliers sans remettre en cause la sécurité aux frontières », a indiqué le rapporteur juste avant le vote. Le texte proposé par le rapporteur est « excellent » et « très équilibré », a commenté le Commissaire Franco Frattini qui s'est réjoui du travail « rapide et efficace » du Parlement, du Conseil et de la Commission. « Nous avons créé le précédent d'une coopération plus étroite » entre les trois institutions, a renchéri Michael Cashman (travailliste britannique) qui considère que cette législation « renforce le code frontalier Schengen ». Egalement favorable à des mesures permettant de maintenir un certain niveau de sécurité, Karl von Wogau (PPE-DE, allemand) s'est prononcé en faveur d'une « administration intégrée des polices aux frontières » accompagnant le petit trafic frontalier.
Pendant les négociations avec la Commission et le Conseil, la question la plus controversée était celle de la définition des résidents et des zones frontalières. « Le document original de la Commission était très exigeant », a affirmé M. Brejc. La Commission européenne avait en effet proposé que les zones frontalières soient définies par un territoire de 35 kilomètres autour de la frontière, mais certains nouveaux Etats ont jugé cette limite insuffisante en raison de l'enclavement de certaines villes importantes. Le Parlement a par conséquent décidé d'opter pour des zones frontalières comprises entre 30 et 50 kilomètres, limite suffisamment flexible pour couvrir les besoins d'un certain nombre des nouveaux Etats membres. Plusieurs députés, Ewa Klamt (PPE-DE, allemande) en tête, se sont exprimés contre le maintien d'une « Europe forteresse ». Face au risque de voir « l'avènement d'un nouveau Rideau de fer à la frontière orientale, ce texte a le mérite de fournir une solution apaisante », a expliqué István Szent-Iványi (ALDE, hongrois). « Pour nous, Hongrois, ce texte est très important compte tenu des minorités qui vivent de part et d'autre de nos frontières », a ajouté Kinga Gál (PPE-DE). Les députés ont clarifié par ailleurs les conditions que les frontaliers doivent remplir pour bénéficier de ce statut particulier: il s'agit « du franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un Etat membre en vue d'effectuer, dans la zone frontalière un séjour, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées ou d'ordre familial ». Ce séjour ne devra cependant pas dépasser une durée comprise entre sept jours et trois mois, selon les cas. Les Etats membres auront le droit d'examiner en détail la situation de la personne réclamant un permis.