Bruxelles, 15/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a transmis le 15 février au Parlement européen et au Conseil des propositions complémentaires sur le renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, en vue d'adopter les perspectives financières 2007-2013. Un communiqué précise que la Commission a fait sept propositions concrètes pour le trilogue du 21 février, à partir des idées énoncées par le Président Barroso dans sa lettre du 1er février aux Présidents du Parlement et du Conseil (voir EUROPE n° 9122).
Ces propositions, précise le communiqué, portent sur: - l'augmentation du capital risque de la Banque européenne d'investissement, jusqu'à 10 milliards d'euros, pour la recherche et développement, et le renforcement des instruments de la BEI en faveur des Réseaux transeuropéens et des PME ; - une « réelle procédure de conciliation » en vue d'une « révision majeure du Règlement financier » , qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007 ; - une meilleure gestion financière de tous les chapitres du budget de l'UE, notamment sous la forme de déclarations nationales ; - l'engagement que « la nécessaire rationalisation des différents instruments pour l'action extérieure de l'UE ne devra pas réduire les pouvoirs du Parlement européen » ; - la garantie que toute création de nouvelles agences de l'UE sera précédée par une évaluation financière « discutée préalablement par les autorités budgétaires lors d'un trilogue » ; - l'organisation par le Parlement européen d'une conférence avec des représentants des parlements nationaux, en vue de la future révision de tous les aspects du budget, couvrant aussi bien les recettes que les dépenses ; - l'assurance que la Commission respectera les engagements pris par le passé en ce qui concerne l'information des deux branches de l'Autorité budgétaire au sujet de la planification financière.