Strasbourg, 15/02/2006 (Agence Europe) - « Le compromis tient bon ! », a déclaré à EUROPE la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, mercredi après-midi à l'issue d'une réunion conjointe entre les groupes PSE et PPE/DE sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur sur laquelle elle est rapporteur. À la veille du vote en première lecture, les positions des groupes politiques s'affinaient. Il existe au sein des principaux groupes politiques des franges minoritaires composées d'élus des nouveaux États membres, alors que le PE a besoin d'une majorité confortable pour peser dans les négociations. « Nous n'aurons pas 600 voix » en faveur du compromis, a reconnu Mme Gebhardt, en espérant quand même « une large majorité » qui couvre tout le Parlement. Mercredi, une majorité d'environ 400 voix paraissait raisonnable sur les points clés, selon des sources concordantes. Conformément à la procédure de codécision, le vote en première lecture aura lieu à la majorité simple (voir autre nouvelle).
Le groupe PPE/DE s'est réuni mardi soir pour décider de sa position sur ce dossier, mais il n'a pas voté. La majorité de ses membres acceptent le compromis sur le principe de libre prestation de services mis au point par leur groupe et celui du PSE (voir EUROPE n° 9127 et 9129). Ils lui préfèrent néanmoins l'amendement qu'ont déposé le conservateur britannique Malcolm Harbour et Marianne Thyssen (PPE/DE belge). Cet amendement diffère du compromis initial car il élimine la protection des consommateurs des raisons que les États membres pourront invoquer devant la Cour de justice pour restreindre la prestation transfrontalière de services (voir EUROPE n° 9129). Parmi ces raisons, la politique sociale est remplacée par la sécurité sociale. Mardi, M. Poettering a plaidé devant ses troupes en faveur du compromis, qui n'est certes pas l'idéal mais déjà mieux que rien, confie un porte-parole du groupe. Plusieurs députés des nouveaux États membres se sont plaints que les intérêts de leurs pays n'étaient pas respectés ni représentés. Parmi les plus libéraux, des Espagnols, des Allemands et des Français ont estimé que le compromis allait trop loin. D'autres députés, issus des pays nordiques, ont regretté l'exclusion des services de santé privés, tels que les diététiciens.
La réunion du groupe PSE a fait ressortir une « majorité écrasante » en faveur du compromis, même s'il n'y a pas eu de vote, selon un porte-parole du groupe. « À l'exception de la délégation française », a-t-il ajouté, qui n'est pas totalement contre mais a émis des « critiques ». Il a aussi qualifié les interventions des délégations tchèques et hongroises « d'encourageantes ». La majorité du groupe PSE devrait accepter l'amendement Harbour/Thyssen, notamment parce que la protection des consommateurs sera mieux protégée ailleurs, en garantissant la primauté des directives sectorielles. Le socialiste français Bernard Poignant a expliqué mercredi que sa délégation votera d'abord pour le rejet de la directive, afin de marquer son désaccord avec la philosophie de la proposition législative initiale, mais qu'elle approuvera néanmoins la directive si les services d'intérêt général (SIG) et d'intérêt économique général (SIEG) sont exclus, si le compromis sur la libre circulation des services mentionne la politique sociale et si les dispositions sur le détachement des travailleurs sont retirées. Mardi, le président du groupe Martin Schultz avait ironisé à propos des 31 socialistes français de son groupe: « Dans une grande famille, il y a toujours des enfants différents, certains sont obéissants et d'autres insolents. Les enfants français me font beaucoup de soucis ! ».
Le groupe ALDE, a indiqué mardi son président Graham Watson, est « prédisposé à trouver un compromis (…) mais pas à tout prix ». Pour lui, le compromis PSE-PPE/DE sur le principe de libre circulation des services équivaut au « principe du pays d'origine » et « ne pourra pas rassembler le soutien de la majorité des groupes PSE et PPE/DE ». Le groupe ALDE « a demandé un vote séparé pour obtenir la suppression » du paragraphe du compromis qui liste les raisons pour lesquelles les États membres pourront maintenir des obstacles à la libre circulation des services. Graham Watson s'est dit « optimiste » quant aux chances d'obtenir une majorité sur ce point.
Les Verts/ALE avaient confirmé mardi qu'ils déposeraient un amendement de rejet de la directive ainsi que des amendements qui différencient l'accès à l'activité de services de l'exercice de cette activité, amendements qui avaient été soutenus par le rapporteur Gebhardt lors du vote en commission. « Nous sommes favorables à un marché intérieur des services avec des règles communes européennes », avait déclaré le Belge Pierre Jonckheer, qui dit oui à la libre circulation des services à travers l'harmonisation des règles au niveau européen. Nous voulons aussi une proposition législative sur les SIG, a-t-il ajouté, car « il faut sortir les services publics des dérogations au droit de la concurrence ». Le même jour, le co-président Daniel Cohn-Bendit avait déclaré: nous considérons que les « amendements communs » des groupes PSE et PPE/DE constituent « un progrès » par rapport au rapport adopté en commission, « mais nous estimons qu'ils ne vont pas assez loin ». Malgré tout, « nous voterons tout ce qui améliore la directive », a-t-il précisé.
« La directive telle qu'elle se présente n'est pas un plus, c'est un moins », a affirmé mercredi Francis Wurtz, président du groupe GUE/NGL, en notant qu'il existe dans le groupe un « consensus extrêmement large sur le rejet de la directive ». Selon M. Wurtz, le flou juridique du compromis des groupes PSE et PPE/DE conférera un pouvoir excessif à la Cour de justice qui a pour habitude de trancher en faveur du « principe du pays d'origine sans en utiliser le terme ».