En souhaitant que le Parlement européen approuve, en le complétant, le compromis qui lui est soumis sur l'ancienne directive Bolkestein (voir cette rubrique d'hier), j'étais conscient que les forces politiques pour qui ce projet nuit aux droits des travailleurs et à l'équilibre social se battront jusqu'à la fin pour son rejet total. C'est leur droit. Mais c'est une position nettement minoritaire. Les très importantes modifications apportées au projet initial ont permis d'éliminer ou de corriger les aspects qui auraient pu effectivement mettre en cause certains droits sociaux. Le compromis précise que la directive sur le détachement des travailleurs (qui impose d'appliquer aux salariés détachés les lois et règles du pays d'accueil) et les directives sectorielles (gaz, électricité, transports) priment sur la directive de libéralisation, et que les activités liées à la protection sociale (y compris le logement social) sont, avec plusieurs autres secteurs, exclus de celle-ci.
Le «oui » de Philippe Herzog. Sans être un expert, j'avais considéré que l'aval d'Evelyne Gebhardt garantit que les droits des travailleurs sont sauvegardés. A la veille du vote, un élément supplémentaire s'ajoute: la prise de position de Philippe Herzog. Lorsque j'avais rappelé en début de semaine le rôle essentiel que M. Herzog avait joué, en tant que parlementaire européen, dans la clarification des enjeux et dans la définition des principes de base retenus par le Parlement, j'ignorais qu'il se serait prononcé, en tant que président de l'association «Confrontations Europe», en faveur du compromis, avec la clarté et la netteté qui constituent sa marque (voir notre bulletin d'hier). Il rappelle d'abord l'enjeu économique: l'absence de marché unique des services crée « un manque à gagner en termes de croissance et de compétitivité qui accroît le retard de l'Europe vis-à-vis de ses concurrents mondiaux ». Il constate ensuite que le compromis qui est sur la table sauvegarde l'essentiel: il instaure le principe de la liberté d'accès mais en laissant au pays d'accueil «la possibilité d'imposer des règles dûment justifiées», en évitant la «concurrence sauvage» que le principe du «pays d'origine» aurait entraînée. En outre, ce compromis exclut de la concurrence tous les services qui poursuivent des objectifs de protection sociale, le logement social, les pharmacies, les services pour enfants, la culture et les SIEG socialement significatifs. C'est pourquoi Philippe Herzog a conclu en affirmant qu'il voterait en faveur de ce compromis car il opère les ouvertures nécessaires à la création d'un marché unique des services tout en écartant le principe du pays d'origine et en laissant la porte ouverte à l'élaboration de principes communs de régulation. Le débat de mardi à Strasbourg indique que plusieurs forces politiques s'orientent dans le même sens (même celles dont la première option serait le rejet de la directive), et on a vu que parmi les manifestants qui défilaient dans les rues de Strasbourg, cette orientation gagnait du terrain.
Rétablir l'acquis constitutionnel. Une autre considération justifie à mes yeux le « oui »: la directive sous sa forme révisée réintroduit autant que possible les acquis du traité constitutionnel. Certes, un texte constitutionnel aurait un autre poids et une autre solidité juridique. L'article III-6 de la Constitution prescrit que, compte tenu du rôle que les services d'intérêt économique général (SIEG) «jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale», l'Union et ses Etats membres «veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leur mission». L'article III/55 explique et précise: « Les entreprises chargées de la gestion des SIEG (…) sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Il est donc clair que les règles de concurrence s'appliquent lorsqu'elles n'entravent pas l'accomplissement «en droit ou en fait» des missions de service public. Pourquoi tellement de Français ont-ils pu comprendre ceci à l'envers? C'est simple: parce qu'ils ont été trompés, parce on leur a menti. J'ai vu et entendu, avec mes yeux et mes oreilles, Olivier Besancenot, prophète du «non» à la Constitution, citer l'article III/55 en s'arrêtant solennellement aux mots « règles de concurrence », comme s'il y avait ensuite un point, en évitant de lire ce qui suit, qui est l'essentiel. C'est un tricheur. Neelie Kroes, Commissaire européenne à la concurrence, a observé que le « non » au traité constitutionnel a «supprimé la base juridique sur laquelle aurait pu se fonder un texte juridique sur les services publics», et le professeur Philippe Brochet de l'Université Paris X a expliqué que le blocage du traité constitutionnel a entraîné « un recul important de la reconnaissance et de l'organisation des services d'intérêt général dans l'UE ».
La directive révisée, qui n'est plus la « directive Bolkestein », éliminera en partie ce recul.
(F.R.)