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Bulletin Quotidien Europe N° 9131

15 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/commerce
La relance des sanctions FSC « n'aiderait pas à créer des relations transatlantiques harmonieuses », avertit Washington

Bruxelles, 14/02/2006 (Agence Europe) - Les Etats-Unis ont critiqué mardi l'intention de l'Union européenne de réintroduire les sanctions commerciales - suspendues depuis le 1er janvier 2005 - dans l'affaire du Foreign Sales Corporation (FSC). L'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a définitivement statué le 13 février que la nouvelle législation américaine (le American Jobs Creation Act de 2004) n'est toujours pas conforme au jugement de l'OMC de 2000 sur le...

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