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Bulletin Quotidien Europe N° 9118

27 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Le régime allemand d'exonération fiscale en faveur des centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat

Luxembourg, 26/01/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a jugé, dans son arrêt Stadtwerke Schwäbisch, que le régime fiscal allemand prévoyant une exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat. L'appréciation de ce régime fiscal par la Commission européenne n'était donc pas erronée, indique un communiqué du Tribunal. On peut y lire que les centrales nucléaires allemandes doivent...

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