Bruxelles, 24/01/2006 (Agence Europe) - Karl-Heinz Grasser, président en exercice du Conseil Ecofin, a estimé lundi devant la commission économique et monétaire du Parlement européen que le « Pacte de stabilité et de croissance doit être utilisé de façon équitable » lorsqu'il s'agira de prendre des décisions. Comment allez-vous agir à l'égard de l'Allemagne ? lui a demandé Othmar Karas (PPE/DE, autrichien). « Je ne sais pas si la procédure sera reportée ou non », a répondu le ministre autrichien des Finances au sujet du déficit excessif allemand, pour lequel il attend les « chiffres définitifs » avant de se prononcer. M. Grasser a considéré la zone euro comme un « succès » et s'est dit « convaincu » que son élargissement est possible dès 2007 s'il a lieu sur la base d'une évaluation et de critères « très stricts ».
La relance de la stratégie de Lisbonne retiendra également toute l'attention de la Présidence autrichienne, a assuré Karl-Heinz Grasser, en soulignant: « il est important que les programmes nationaux engagent un peu plus les Etats membres », et « il ne faut pas trop souvent reporter la faute sur la Commission », car « nous, les Etats membres, sommes responsables de la mise en œuvre des réformes structurelles ». La Présidence insiste aussi sur le rôle des petites et moyennes entreprises. « Les PME constituent l'épine dorsale de l'économie » en termes d'emplois et d'impôts, et « nous avons demandé à la Commission ce que l'on pourrait faire pour mieux les soutenir », a indiqué M. Grasser. La Présidence autrichienne entend aussi donner une impulsion aux travaux actuels sur l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB), a-t-il ajouté, en estimant: dans ce domaine, « davantage de coopération s'impose ». Notant que « la plupart des États membres sont intéressés », M. Grasser a aussitôt rappelé que l'exercice ne consiste pas à harmoniser les taux.
Sophia in't Veld (ALDE, néerlandaise) a salué les propos « courageux » de la Présidence autrichienne sur les « ressources propres » de l'UE qui, a-t-elle noté, ont « piqué » au vif la sensibilité du gouvernement néerlandais. « Notre intention est de lancer un message clair pour dire comment nous avons financé l'UE jusqu'à présent et dire quels sont les besoins », à l'avenir, a répliqué Karl-Heinz Grasser, en assurant: « les contribuables doivent escompter la neutralité fiscale », car il ne s'agit pas d'introduire une nouvelle taxe au niveau européen. Si nous avançons sur cette voie, a-t-il aussi ajouté, « il faut que tout le monde le fasse en même temps pour éviter des distorsions de concurrence » (voir autre nouvelle sur les propos tenus à ce sujet par le Chancelier Schüssel).
Interrogé par Wolf Klinz (ALDE, allemand) sur les intentions de la Présidence autrichienne dans le domaine des services financiers, M. Grasser a marqué son accord avec les orientations du Livre blanc qui préconise une pause règlementaire, la transposition et la mise en œuvre dans les États membres des mesures adoptées et la poursuite de quelques actions ciblées. En particulier, la récente proposition de la Commission concernant une directive sur les paiements « nous intéresse beaucoup », a-t-il précisé (voir EUROPE n° 9080).
La socialiste française Pervenche Berès a exprimé en conclusion la profonde « inquiétude » de la commission parlementaire qu'elle préside au sujet de la procédure dite « Lamfalussy » utilisée pour adopter la législation réglementant les services financiers. « Notre commission n'entend pas se laisser déposséder de ses capacités », a-t-elle fait savoir en prenant pour exemple l'adoption de mesures d'exécution relatives à la directive sur les instruments financiers («MiFID»).