La polémique sur certains arrêts de la Cour de justice a dépassé le cadre juridique et elle est devenue hautement politique depuis que: a) le Chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, président du Conseil européen, a demandé qu'un prochain sommet en discute ; b) le Conseil «Justice et Affaires intérieures» a exprimé l'intention de s'en occuper ; c) des parlementaires européens ont demandé un débat en session plénière. L'arrêt de la Cour qui a soulevé ces réactions est celui du 13 septembre dernier, disant en droit que l'Union européenne est compétente pour introduire un régime de sanctions pénales contre les infractions des Etats membres à la législation européenne en matière environnementale (voir notre bulletin n° 9026). La question n'est pas de savoir si de telles sanctions sont opportunes ; aucun Etat membre ne les conteste ; ce sont eux qui avaient adopté une décision à cet égard. C'est une question de compétences. La Commission européenne avait demandé à la Cour d'annuler la décision intergouvernementale en estimant qu'il revient à l'UE d'en délibérer, du moment que la législation environnementale est communautaire. La Cour lui a donné raison en annulant la «décision» du Conseil, qui doit être remplacée par une «directive» adoptée selon les procédures communautaires: proposition de la Commission, codécision Conseil/Parlement.
Toutes les politiques de l'UE sont concernées. La Commission avait souligné que la «méthode communautaire» était ainsi consolidée, et le président du Parlement Josep Borrell avait constaté que les pouvoirs du PE étaient ainsi élargis (voir notre bulletin n° 9027). Deux mois plus tard, la Commission avait adopté une «communication» indiquant que l'arrêt de la Cour s'applique à l'ensemble des politiques communautaires (voir notre bulletin n° 9075). Elle constatait que, par conséquent, d'autres «décisions» du Conseil avaient été fondées sur des bases juridiques erronées et devaient être remplacées par des «directives» de l'UE, en citant sept décisions qui avaient introduit des mesures en relation avec le droit pénal, nécessaires pour assurer l'application du droit communautaire dans les domaines suivants: propriété industrielle, blanchiment d'argent, infractions relatives à l'euro, délinquance informatique, fraude aux moyens de paiement, aide à l'entrée d'immigrants clandestins, pollution maritime. La Commission ne proposera pas de modifier le contenu de ces décisions du Conseil, mais simplement de les transformer en directives, à proposer par elle-même et à approuver par le Conseil et le Parlement, sans en modifier le contenu (ce qui suppose un engagement préalable du Parlement et du Conseil à ne pas discuter le fond de ces textes).
Réactions. Certains gouvernements et quelques parlementaires avaient réagi de manière plutôt négative et préoccupée. Des ministres ou milieux gouvernementaux ont évoqué le risque de glisser vers un «gouvernement des juges», la Cour faisant le droit au lieu de l'interpréter et de l'appliquer. Le jour même où il assumait la présidence du Conseil européen (premier janvier), le Chancelier Schüssel utilisait des termes tranchants dans son interview à la Süddeutsche Zeitung. Il reprochait à la Cour de justice d'étendre systématiquement les pouvoirs communautaires même dans des domaines qui étaient «explicitement exclus de son contrôle par les traités» (référence au droit pénal), en exprimant l'intention d'évoquer le sujet au sein du Conseil européen, parce que « personne ne devrait pouvoir centraliser les pouvoirs par le biais de la législation européenne ». Deux semaines plus tard, au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, les ministres britannique, suédois et slovène exprimaient la crainte que certains arrêts de la Cour entraînent un important transfert de pouvoirs des Etats membres vers les institutions communautaires. Selon la Présidente de ce Conseil, Karin Gastinger, l'arrêt du 13 septembre a «semé la confusion à cause du manque de clarté des principes énoncés) (voir notre bulletin n° 9110). Le 18 janvier à Strasbourg, pendant le débat sur la Présidence autrichienne du Conseil, un parlementaire (Patrick Louis) a demandé que le Parlement ait un débat sur les pouvoirs de la Cour, et le Chancelier Schüssel a alors expliqué à la presse qu'il ne mettait pas en cause le rôle de la Cour mais qu'il souhaitait l'équilibre dans sa jurisprudence (voir notre bulletin n° 9112).
La communication de la Commission citée plus haut n'était pas de nature à apaiser les craintes ou l'irritation de certains gouvernements. A son avis, l'arrêt de la Cour stipule que seule l'UE est compétente pour les mesures en relation avec le droit pénal dans tous les domaines de l'action communautaire, en visant l'ensemble des politiques ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité.
J'essayerai de clarifier demain quelques aspects de ce dossier complexe et délicat.
(F.R.)