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Bulletin Quotidien Europe N° 9111

18 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/services financiers
Le Portugal doit mettre un terme à l'imposition discriminatoire des banques étrangères

Bruxelles, 17/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a adressé au Portugal un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, l'invitant à modifier sa législation fiscale en matière d'intérêts versés à l'étranger. En effet, une retenue à la source de 20% est perçue sur les intérêts bruts payés par des emprunteurs portugais à des prêteurs non résidents alors que les intérêts versés à des institutions financières résidentes ne font l'objet d'aucune retenue...

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