Bruxelles, 17/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne (CJCE) à l'encontre de deux États membres, l'Espagne et la Grèce, respectivement dans le domaine de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle enverra un avis motivé à l'Allemagne concernant l'imposition des services rendus par les exécuteurs testamentaires.
Espagne. L'Espagne devra s'expliquer devant la Cour au sujet de deux dispositions de sa...