Réduction des charges qui pèsent sur les entreprises et les citoyens par la simplification et l'examen des propositions en instance
Le Conseil européen réaffirme qu'il est important de réduire les charges inutiles qui pèsent sur les entreprises et les citoyens. À cet égard, il se félicite du nouveau programme de la Commission visant à simplifier la législation communautaire , et invite le Conseil et le Parlement européen à accorder un caractère hautement prioritaire à l'avancement des propositions de simplification à travers le système législatif. Il se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'un examen des propositions législatives en instance, prend note des résultats et invite la Commission à continuer de suivre ces propositions pour examiner leur incidence, notamment économique, sociale et environnementale, en vue de les modifier, de les remplacer ou de les retirer s'il y a lieu.
Système révisé d'analyse d'impact
Le Conseil européen accueille favorablement le système révisé d'analyse d'impact établi par la Commission, et notamment l'engagement pris par celle-ci d'élaborer des analyses d'impact intégrées pour les principales propositions législatives et les grands documents d'orientation figurant dans son programme de travail. Lors de ces analyses, il conviendrait d'examiner, en s'inspirant, le cas échéant, des analyses sectorielles, un éventail d'options susceptibles de contribuer à atteindre les objectifs fixés dans une proposition, y compris des options non législatives ou la poursuite du processus d'harmonisation, selon le cas. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement européen à tirer pleinement parti des analyses d'impact de la Commission et à les utiliser pour alimenter le processus décisionnel, ainsi qu'à mettre en œuvre l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyses d'impact. Il réaffirme l'importance de la transparence dans l'élaboration des politiques et d'une consultation efficace et en temps utile des parties prenantes, et attend avec intérêt l'évaluation indépendante d'ensemble du système d'analyse d'impact de la Commission, qu'il est prévu de lancer au début de 2006.
Méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation
Le Conseil européen salue la communication de la Commission sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et l'invite à commencer à mesurer les charges administratives d'une manière cohérente et selon des critères transparents, dans le cadre des processus intégrés d'analyse d'impact qui seront lancés à partir de janvier 2006. Dans ce contexte, il souligne le rôle important que cette méthode pourrait jouer dans la détermination de la législation à simplifier, et invite la Commission à étudier les différentes possibilités envisageables pour fixer, dans certains secteurs, des objectifs quantifiables en matière de réduction de la charge administrative. Le Conseil européen considère qu'il est important que les États membres fournissent, sur demande et d'une manière adéquate, les informations nécessaires à l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation communautaire.
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ANNEXE III