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Bulletin Quotidien Europe N° 9092
EDITION SPECIALE CONSEIL EUROPEEN - 16 ET 17 DECEMBRE 2005 / (eu) ue/conseil europeen

Accord sur les perspectives financières 2007-2013 qui satisfait aussi bien les besoins de solidarité avec les nouveaux membres que les intérêts des contributeurs nets excessifs - L'anomalie du chèque britannique est progressivement corrigée

Bruxelles, 18/12/2005 (Agence Europe) - C'est finalement aux petites heures du 17 décembre que le Conseil européen est parvenu à un accord sur les perspectives financières 2007-2013 qui auront un volume global de 862,363 milliards d'euros (soit 1,045% du RNB de l'UE), qui prévoient la suppression progressive du chèque britannique sur toutes les dépenses liées aux élargissements (à l'exception de celles de la PAC) jusqu'en 2013 au plus tard, et qui contiennent une clause de révision en vue d'une mise à plat, dès 2008, de toutes les dépenses et ressources de l'UE en vue du prochain budget 2014-2020.

Dans la foulée, le Conseil européen a aussi formalisé la décision octroyant à l'Ancienne République yougoslave de macédoine (Arym) le statut de pays candidat (EUROPE n° 9091). En revanche, le dossier de la TVA réduite a été reporté au Conseil Ecofin du 24 janvier.

Devant la presse, le Président du Conseil européen, Tony Blair, s'est évidemment félicité de l'accord, mais il a avant tout dû se défendre contre une grande partie de la presse britannique qui lui reprochait d'avoir renoncé à une partie du rabais britannique sans avoir obtenu en contrepartie un engagement ferme et contraignant de la France sur la future réforme de la PAC. Les perspectives financières 2007-2013 permettront de réaliser un « large transfert d'argent des pays riches vers les nouveaux pays membres » et de financer ainsi leur « développement économique », ce qui est un « bon investissement » pour l'UE mais aussi pour le Royaume-Uni, « car tout le monde va en profiter en termes de commerce, de croissance économique et de prospérité générale », a expliqué M. Blair. Il est « simplement équitable » que le Royaume-Uni, comme tous les autres anciens pays membres, apporte sa « juste contribution » au financement des aides structurelles en faveur des nouveaux membres, « mais le rabais britannique reste entièrement en place pour toutes les autres dépenses qui ne sont pas directement liées au développement économique de ces pays », notamment les dépenses agricoles (paiements directs et dépenses de marché), a martelé M. Blair. Il a aussi souligné qu'en chiffres réels, le rabais britannique allait augmenter et pas diminuer au cours des prochains sept ans et que, « pour la première fois », le niveau des contributions du Royaume-Uni sera à peu près identique à celui de la France ou d'autres contributeurs nets comparables. Finalement, le Royaume-Uni « s'en sort raisonnablement bien », a conclu M. Blair. « Nous avons toujours dit que nous sommes prêts à payer pour le développement économique des nouveaux pays membres. Mais nous n'accepterons pas de renoncer à notre rabais sur les dépenses en faveur des anciens pays membres et sur les dépenses agricoles pour les nouveaux membres aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu une réforme de la PAC ».

En outre, a poursuivi M. Blair, le Royaume-Uni a obtenu une clause de révision qui permettra de « revoir tous les aspects du budget » dès 2008 (sur la base d'un rapport de la Commission), en vue de préparer les négociations sur le budget 2014-2020. Cette révision devra ouvrir la voie vers un budget « plus rationnel », et sa négociation, en 2013, ne sera plus dominée par des rabais ou la PAC, mais par la question de savoir « dans quels secteurs une Union européenne moderne et compétitive veut placer ses priorités budgétaires ». L'accord du 17 décembre et la perspective d'une révision fondamentale du budget permettront à l'UE de « préparer, à l'avenir, des perspectives financières mieux adaptées aux défis d'une Europe moderne », a estimé le Premier ministre britannique. Interrogé sur le risque que le Parlement européen rejette l'accord jugé insuffisant, M. Blair s'est contenté de répondre: « nous devions parvenir à cet accord aujourd'hui ».

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a remercié M. Blair devant la presse pour les « excellents résultats » et sa « collaboration loyale » au cours de la présidence britannique. L'accord budgétaire envoie un « signal politique très important: l'Union européenne bouge, elle n'est pas paralysée. Le coût d'un non-accord aurait été très élevé », a estimé M. Barroso. Dans ces négociations, la Commission a toujours défendu « les intérêts de l'Europe » ; la solidarité a été « au centre des préoccupations de la Commission, car sans solidarité, il n'y a pas d'Union », a-t-il affirmé. Même si la Commission n'a pas obtenu tout ce qu'elle voulait, « l'accord final contient malgré tout des améliorations significatives par rapport aux propositions initiales de la présidence britannique », y compris plusieurs propositions de la Commission: - une hausse significative du volume global du budget et des aides régionales pour les nouveaux pays membres, par rapport à la première proposition britannique du 5 décembre ; - une flexibilité accrue pour les nouveaux pays membres en ce qui concerne l'utilisation des crédits ; - une réduction supplémentaire du rabais britannique ; - la mise en place d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation ; - l'introduction d'une clause de révision (que M. Barroso avait déjà proposée en juin dernier). Quant à la clause de révision, la Commission européenne présentera en 2008 un rapport « sans tabous » sur les changements à introduire dans le budget afin que l'UE puisse réaliser ses ambitions dans un monde ouvert et compétitif, a annoncé
M. Barroro.

Les détails de l'accord sur le cadre financier 2007-2013 de l'Union élargie

Dépenses globales: le compromis prévoit un budget de 862,363 milliards d'euros en crédits d'engagements sur la période 2007-2013, ce qui équivaut à 1,045% du revenu national brut (RNB) de l'UE. Cela représente 13,060 milliards de plus que dans la deuxième proposition de la présidence britannique (du 14 décembre) et 9,15 milliards de moins que le compromis de la présidence luxembourgeoise (871,514 milliards, soit 1,06% du RNB) qui avait été rejeté en juin par cinq Etats membres (Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Suède, Finlande). Pour rappel, la Commission européenne avait proposé 994,253 milliards, soit 1,21% du RNB et le Parlement européen 974,837 milliards (1,18% du RNB).

Compétitivité (recherche, réseaux transeuropéens, éducation, marché unique intégré et politique sociale): le compromis prévoit une enveloppe de 72,01 milliards d'euros sur sept ans, identique à ce qu'avait proposé la présidence luxembourgeoise en juin dernier. En outre, le Conseil européen invite la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, à examiner la possibilité d'augmenter leur soutien à la recherche et au développement d'un montant allant jusqu'à 10 milliards d'euros, par l'intermédiaire d'un mécanisme de financement comportant des éléments de partage des risques destiné à favoriser un accroissement des investissements, en particulier du secteur privé, dans la recherche et développement.

Le Conseil européen institue un Fonds d'ajustement à la mondialisation, qui permet de fournir une assistance complémentaire aux travailleurs qui se retrouvent au chômage à cause des modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leur reconversion professionnelle et dans leurs efforts pour chercher un emploi. L'intervention du fonds sera soumise à des critères rigoureux, en fonction de l'ampleur des perturbations économiques et de leurs effets sur les économies locales, régionales et nationales. Le montant maximum des dépenses consenties par le fonds sera de 500 millions d'euros par an. Aucune disposition financière spécifique n'est prévue dans les perspectives financières pour le fonds, qui sera financé par des montants sous-utilisés par rapport aux plafonds budgétaires fixés.

Afin de continuer à encourager la sûreté nucléaire dans l'Union, le Conseil européen demande instamment à l'autorité budgétaire de veiller à ce que des aides soient prévues pour le déclassement des centrales nucléaires suivantes: 375 millions d'euros pour l'unité V-1 de la centrale de Jaslovske Bohunice en Slovaquie, 865 millions pour la centrale d'Ignalina en Lituanie et 210 millions pour la centrale de Kozloduy en Bulgarie, de 2007 à 2009.

Cohésion (Fonds structurels et Fonds de cohésion): l'accord fixe à 308,119 milliards d'euros les dépenses au titre de la politique de cohésion, ce qui représente 0,37% du RNB (plus de 9 milliards de plus que la proposition de la présidence du 14 décembre). Les dix nouveaux Etats membres bénéficieront sur la période d'environ 157 milliards d'euros, soit 4,7 milliards de plus que dans la proposition du 14 décembre (mais 7 milliards de moins que dans le compromis luxembourgeois de juin). Les nouveaux Etats membres bénéficieront de règles plus souples d'utilisation des crédits (le délai pour dépenser ces crédits passe de deux à trois ans, et le niveau de cofinancement requis de ces pays est réduit de 20 à 15%).

Sur l'ensemble de l'enveloppe de 308,119 milliards d'euros, 252,234 milliards iront à l'objectif de « convergence », dont 61,518 milliards pour le Fonds de cohésion et 12,487 milliards pour les régions qui connaîtront une réduction progressive (« phasing out ») des aides. En outre, 48,386 milliards de ces fonds seront alloués à l'objectif « compétitivité régionale et emploi », dont 10,368 milliards pour les régions en phase d'instauration progressive de l'aide. Enfin, l'objectif « coopération territoriale » bénéficiera d'une enveloppe de 7,5 milliards.

L'Espagne reçoit une compensation de 3,25 milliards d'euros, étalée sur la période 2007-2013, pour la perte du Fonds de cohésion. Le Conseil européen a donné des aides supplémentaires à l'Espagne pour l'amener à marquer son accord: 2 milliards au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que 50 millions pour les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla (au Maroc) et 100 millions pour les îles Canaries. L'Italie aussi reçoit une belle enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard de Fonds structurels, de même que la France pour la Corse et le Hainaut français (100 millions). Une aide de 300 millions d'euros sera versée aux Länder d'Allemagne de l'Est. Par ailleurs, le compromis offre de nombreux autres « cadeaux »: une aide supplémentaire du FEDER de 206 millions pour les régions polonaises de Lubelskie, Podkarpackie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie et Œwiêtokrzyskie, dont les niveaux de PIB par habitant sont les cinq plus bas de l'UE à 25 ; 1 milliard en faveur de la Pologne pour tenir compte du taux de change du zloty ; 140 millions de plus pour la région hongroise de Közép-Magyarország ; 200 millions pour la région de Prague ; des aides supplémentaires pour les régions ultrapériphériques de l'UE ; 200 millions pour le processus de paix en Irlande du Nord ; 150 millions pour certaines régions de Suède ; 47,7 millions de plus pour l'Estonie et 81,85 millions pour la Lettonie ; une enveloppe supplémentaire de 150 millions au titre de FEDER pour les régions autrichiennes qui sont situées aux anciennes frontières extérieures de l'UE; une aide supplémentaire de 100 millions pour la Bavière.

L'accord confirme l'idée de la présidence britannique d'augmenter de 80 à 85% le taux de cofinancement communautaire pour les dix nouveaux Etats membres (plus la Roumanie et la Bulgarie) ainsi que pour la Grèce et le Portugal. Ces 14 pays, les plus pauvres de l'UE, pourront bénéficier aussi, de 2007 à 2010, de la règle n+3 (qui leur permet d'avoir une année supplémentaire pour dépenser les fonds). En outre, pour ces 14 pays, la TVA non remboursable est considérée comme une dépense éligible aux fins du calcul de la contribution au titre des fonds (pour tous les autres Etats membres, en règle générale, la TVA n'est pas éligible au cofinancement).

Agriculture et pêche: l'accord confirme les décisions du Conseil européen d'octobre 2002 sur la fixation des dépenses de marché et des paiements directs jusqu'en 2013. Il prévoit, pour ces dépenses, 293,105 milliards d'euros. Cette enveloppe servira à financer également les 8 milliards d'euros d'aides agricoles en faveur de la Roumanie et la Bulgarie. La dotation pour le nouvel instrument de développement rural s'élèvera à 69,25 milliards, dont 40,73 milliards actuellement décaissés au titre de la section « Garantie » du FEOGA. Un montant minimum de 33,01 milliards devra être alloué aux dix nouveaux Etats membres, à la Bulgarie et à la Roumanie. Sur les 36,24 milliards restants, 18,91 milliards seront attribués à l'UE à 15 selon une clé de répartition qui sera proposée par la Commission et 3,57 milliards seront répartis entre l'Autriche (1,35 milliard), la Finlande (0,46 milliard), l'Irlande (0,50 milliard), le Luxembourg (20 millions), la France (0,1 milliard d'euros), la Suède (0,82 milliard), et le Portugal (0,32 milliard). S'ils le souhaitent, les Etats membres pourront transférer jusqu'à 20% de leurs dépenses de marché et aides agricoles vers des programmes de développement rural.

La dotation pour le nouvel instrument de la pêche, qui est constituée essentiellement de montants transférés des fonds soutenant le volet régional de l'objectif « convergence » et de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », s'élève à 3,8 milliards d'euros.

Liberté, sécurité et justice (politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières, immigration illégale, traite des êtres humains, terrorisme et criminalité organisée, promotion des droits fondamentaux et renforcement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale): le niveau des engagements, qui correspond à une croissance annuelle en termes réels de 15 % par rapport à 2006, s'élève à 6,330 milliards d'euros.

Citoyenneté (culture, jeunesse, questions audiovisuelles, santé et protection des consommateurs): le niveau des engagements, qui correspond à une stabilisation à des niveaux supérieurs de 1 % à ceux de 2006 en termes réels pendant toute la période des perspectives financières, est fixé à 3,640 milliards d'euros.

L'UE acteur mondial (préadhésion, stabilité, coopération au développement et coopération économique, instrument européen de voisinage et de partenariat, aide humanitaire et aide macrofinancière): les crédits d'engagements, qui augmentent de 4,5 % par rapport à 2006, s'élèvent à 50,01 milliards d'euros. La coopération avec les pays ACP bénéficiera de 22,682 milliards en prix courants pour la période 2008-2013 dans le cadre inter-gouvernemental existant du Fonds européen de développement. La clé de contribution pour le financement du FED est de 20,50% pour l'Allemagne, 19,55% pour la France 14,82% pour le Royaume-Uni, 12,86% pour l'Italie et 7,85% pour l'Espagne. Les réserves destinées à l'aide d'urgence et au fonds de garantie de prêts seront financées dans le cadre de cette rubrique, à hauteur de 221 millions d'euros. En outre, le Conseil européen invite l'Autorité budgétaire à garantir une augmentation substantielle du budget de la politique étrangère et de sécurité commune à partir de 2007, afin de répondre aux besoins réels prévisibles, et tout en prévoyant une marge raisonnable pour des activités imprévues.

Dépenses administratives: comparé au compromis du 14 décembre, l'accord revoit à la hausse 1 milliard d'euros les crédits d'engagements pour les dépenses administratives, qui s'élèvent à 50,300 milliards.

Ressources propres: les plafonds des ressources propres sont maintenus au niveau actuel de 1,31 % du RNB de l'UE pour les crédits d'engagement et de 1,24 % du RNB de l'UE pour les crédits de paiements. Pour satisfaire les demandes des plus gros contributeurs nets de l'UE (Pays-Bas, Allemagne, Suède et Autriche), l'accord introduit certains changements à la décision sur les ressources propres: - le taux d'appel (en pratique le taux uniforme) de la ressource TVA est gelé à 0,30 % ; - pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d'appel de la ressource TVA est fixé à 0,225% pour l'Autriche, 0,15 % pour l'Allemagne et les Pays-Bas et à 0,10 % pour la Suède; - uniquement pour la période 2007-2013, les Pays-Bas bénéficieront d'une réduction brute de 605 millions d'euros de leur contribution annuelle et la Suède aura droit à une baisse de sa contribution de 150 millions. Ces dispositions permettent aux Pays-Bas d'atteindre leur objectif d'une réduction de leur contribution au budget de l'UE de 1 milliard d'euros par an.

Chèque britannique: sans changement, le montant du chèque aurait été de 50 - 55 milliards d'euros durant la période 2007-2013. Le Royaume-Uni accepte finalement de réduire le montant de son chèque de 10,5 milliards d'euros sur l'ensemble de cette période. Selon l'accord du Conseil européen, le mécanisme de correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni est maintenu, de même que les contributions réduites au financement de ce chèque dont bénéficient l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas (comme convenu lors du Conseil européen de Berlin en 1999). Au plus tard en 2013, le Royaume-Uni devra participer pleinement au financement des coûts de l'élargissement des Etats membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004 (c'est-à-dire les dix nouveaux plus la Roumanie et la Bulgarie), à l'exception de toutes les dépenses agricoles (paiements aux agriculteurs, dépenses de marché et aussi dépenses de développement rural). Mais cet effort sera progressif (20% des coûts de l'élargissement en 2009, 70% en 2010 et 100% au plus tôt en 2011 mais au plus tard en 2013).

Réforme du budget: selon la formule retenue, le Conseil européen invite la Commission à entreprendre une révision exhaustive de toutes les dépenses de l'UE (y compris la politique agricole commune) et des recettes (y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni), et à en faire rapport en 2008-2009. Le Conseil européen pourra prendre des décisions sur tous les sujets couverts par la révision. Ceci semble laisser ouverte la possibilité de modifier le budget européen avant 2013, comme le souhaitaient le Royaume-Uni et la Suède notamment.

« L'Europe reprend sa marche en avant », selon le Président Chirac, qui souligne la coopération « parfaite » avec l'Allemagne

« C'est, je crois qu'on peut le dire, un bon accord pour l'Europe, qui se voit donner les moyens nécessaires pour financer ses ambitions et ses politiques communes, ainsi que l'élargissement », s'est félicité Jacques Chirac lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil. Un résultat qui répond aux exigences européennes de solidarité, d'équité et de stabilité, mais aussi aux objectifs de la France, a apprécié le Président de la République. Il y a « une satisfaction générale politique indiscutable », même s'il peut y avoir « une certaine frustration chez ceux qui auraient aimé avoir un peu plus », constate t-il. Soulignant que « ces négociations font apparaître que la coopération entre la France et l'Allemagne a été constante, de chaque instant et parfaite », M. Chirac a estimé que c'est « un élément important pour l'Europe ». Heureux de constater que « l'Europe reprend sa marche en avant », il a jugé que « l'expérience prouve que lorsque la France et l'Allemagne ont un accord sans faille, la construction européenne se développe normalement ».

« Il convient de souligner l'importance du geste fait » par le Royaume-Uni, a aussi reconnu M. Chirac, avant d'observer que la Présidence britannique avait été menée « remarquablement, avec beaucoup d'intelligence et de courage, car il en a beaucoup fallu pour accepter la remise en cause d'un avantage dans un contexte politique pas facile ». La mutation progressive du rabais permet au Royaume-Uni « de prendre sa part normale du coût de l'élargissement, à l'exception bien sûr des dépenses de marché ». Durant les négociations, les difficultés ont surtout porté sur la définition de la base de réduction du chèque, a confirmé Jacques Chirac, en se référant à la demande britannique d'étalement sur l'ensemble de la période.

La France a fait de la clause de rendez-vous « une question de principe, pas d'intérêt », selon le Président français, qui estime légitime de discuter « en temps voulu de la structure du budget des politiques communes, notamment de la PAC », mais pas de remettre en cause des engagements précédents. Si le Royaume-Uni avait souhaité que l'on puisse apporter des modifications avant 2013, ces modifications auraient dû de toute façon être acceptées à l'unanimité, a expliqué M. Chirac. La France, donc, n'aurait « pas été embarquée dans une décision qu'elle ne souhaite pas ».

Pour Angela Merkel, le Conseil européen a donné un signal d'espoir

« La longue attente valait la peine », a dit à la presse la chancelière allemande Angela Merkel (qui participait à son premier Conseil européen), pour qui l'accord budgétaire est un « signal d'espoir » qui répond aux attentes des citoyens européens. Cet accord garantit une Europe capable d'agir, a-t-elle affirmé tout en reconnaissant qu'il est en dessous du niveau du compromis luxembourgeois. Sans le travail de la Présidence luxembourgeoise, le résultat d'aujourd'hui n'aurait pas pu être atteint, a estimé Mme Merkel en indiquant que les chefs d'Etat et de gouvernement avaient inclus Jean-Claude Juncker dans les remerciements adressés à Tony Blair. La chancelière fédérale s'est félicitée de la réduction du rabais britannique qui conduira tous les pays à partager les coûts de l'élargissement et a aussi salué l'introduction d'une clause de révision qui permettra d'adapter les perspectives financières dans un monde qui évolue très vite. L'Allemagne, qui a répondu aux demandes polonaises concernant les régions défavorisées de l'est de la Pologne, a aussi obtenu plus de flexibilité pour ses nouveaux Länder et des moyens supplémentaires pour les régions frontalières de la Bavière. La contribution de l'Allemagne au Fonds européen de développement a un peu baissé dans le cadre d'une nouvelle clef de répartition, a confirmé Mme Merkel tout en rappelant que le FED n'est pas inclus dans les perspectives financières. "Nous avons joué un rôle important", a admis Angela Merkel en expliquant que ce travail a été le fruit d'une "très bonne coopération" avec la France. En réponse à un journaliste qui l'interrogeait sur la leçon à tirer de ce Sommet, elle a répondu: "Ne pas perdre espoir". Très souriant aux côtés de Mme Merkel, le nouveau ministre des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier a déclaré que ce Sommet avait permis de prouver le bon fonctionnement de la grande coalition et s'est félicité de ce "succès" après les « non » français et néerlandais à la Constitution et l'échec de juin dernier sur les perspectives financières.

L'accord est très proche de la proposition luxembourgeoise, mais le Parlement européen rétablira les chiffres, estime Jean-Claude Juncker

La décision de ce soir est presque identique à la proposition qu'avait faite la présidence luxembourgeoise en juin, à 0,10% près, et "il faut avoir de bons yeux pour distinguer les deux", a commenté le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, constatant que l'atmosphère, à la fin des discussions, avait été « plutôt bonne ». Tony Blair lui-même a fait valoir les mérites du travail effectué par le Luxembourg, sans lequel aucune solution n'aurait été possible. Jean-Claude Juncker aurait « voulu un budget un peu plus ambitieux », mais a dit à la presse: « je suis presque convaincu que le Parlement européen veillera à rétablir les chiffres que nous avions proposés, lors des négociations avec la présidence autrichienne ». Les six mois supplémentaires qui ont été nécessaires pour parvenir à cet accord n'ont pas été une perte de temps, au contraire "les processus vertueux ont besoin de temps pour atteindre la maturité qu'il leur faut", a conclu le premier ministre luxembourgeois.

Les Pays-Bas se félicitent d'avoir obtenu un rabais annuel d'un milliard d'euros

Le Premier ministre néerlandais Jan Peter Balkenende s'est dit « exceptionnellement content » de l'accord obtenu, après les efforts répétés pour réduire la contribution « excessive » des Pays-Bas au budget communautaire. Les Néerlandais ont ainsi obtenu un « rabais » à hauteur d'un milliard d'euros par an, ce qui équivaut à 61 euros par habitant et par an, s'est félicité le ministre des Affaires étrangères, Bernard Bot.

Guy Verhofstadt: « Accord acceptable »

« L'accord auquel nous sommes parvenus n'est pas parfait ni même joli, mais acceptable » a estimé le Premier ministre belge Guy Verhofstadt. « Avec ce résultat, on est encore loin de nos propositions qui tablaient sur 8 milliards d'euros de plus que la proposition actuelle, mais vu la ténacité du Président Borell, le Parlement européen peut franchir la dernière étape pour l'améliorer », a-t-il ajouté. Pour M. Verhofstadt, le plus important réside dans le fait que «nous avons tenu à réaffirmer le principe de solidarité en destinant les 16 milliards d'euros à l'amélioration de la situation des nouveaux Etats membres, sans toutefois oublier le financement de la recherche, de l'innovation et du développement rural». « Nous avons donc utilisé ces milliards additionnels pour l'avenir de l'Union et pas pour faire des cadeaux à certains Etats », a-t-il souligné. Pour lui, il était important « de tenir parole aux nouveaux Etats membres » mais également « de ne pas aboutir à des mesures discriminatoires pour les pays contributeurs nets ». Tirant les leçons de cette délicate négociation, M. Verhofstadt a averti: « cette manière de négocier le budget n'est pas une solution d'avenir, car personne ne parle de l'intérêt de l'Union. Il n'y a pas de transparence. Pour faire mieux, il faudrait commencer les prochaines négociations budgétaires avec une page blanche, et réellement discuter des vrais besoins de l'UE ».

Satisfaction polonaise

Le Premier ministre polonais, Kazimierz Marcinkiewicz, visiblement très heureux de l'accord, a affirmé qu'il avait remporté une victoire qui a le goût « du bon champagne français ». « Nous avons tous remporté une grande victoire », a-t-il ajouté, en mettant l'accent sur « un budget solidaire » à l'égard des nouveaux pays de l'UE. « Nous souhaitions un accord même sans les concessions sur le rabais britannique», a déclaré M. Marcinkiewicz, qui s'est félicité des 60 milliards d'euros obtenus au titre des aides régionales (ce qui correspond à 1/5ème du budget alloué au Fond de cohésion), auxquels il faut ajouter 880 millions supplémentaires pour les cinq régions les plus défavorisées dans l'est du pays. M. Marcinkiewicz a tenu à remercier publiquement Angela Merkel qui a fait « un geste merveilleux » en acceptant d'allouer 100 millions d'euros à ces régions défavorisées de la Pologne, alors que cet argent devait normalement être attribué aux régions de l'ex-RDA. « C'est un geste de solidarité, un grand merci ! », a-t-il lancé.

Zapatero: « Un bon jour pour l'Espagne et l'Europe »

Le Premier ministre espagnol José Luis Rodriguez Zapatero a déclaré à la presse: « c'est un bon jour pour l'Espagne et pour l'Europe », et « les principes d'équité, de solidarité et d'innovation ont été pris en compte ». Pour la solidarité tout d'abord, l'Espagne va encore pouvoir bénéficier pendant sept ans de fonds communautaires. Pour l'équité, l'accord est équilibré dans la répartition des charges entre les Etats membres. Quant à l'innovation, l'Espagne a besoin d'accroître sa productivité et sa compétitivité et l'accord est une base importante pour sa modernisation. M. Zapatero s'est aussi félicité des fonds destinés aux questions d'immigration, notamment dans le cadre de la politique de voisinage, en particulier pour aider les pays d'origine et de transit (comme le Maroc). En définitive, « l'attitude de l'Europe a été très positive », elle « maintient sa solidarité avec l'Espagne » malgré l'élargissement à de nouveaux pays.

Très satisfait, M. Karamanlis estime que Tony Blair a agi en « leader européen »

Le Premier ministre grec, Costas Karamanlis s'est déclaré très heureux « du résultat, pas seulement pour ce que nous avons obtenu pour notre pays, mais parce que c'est un jour important pour toute l'Union européenne ». M. Karamanlis, qui s'est dit satisfait que d'éventuels ajustements de la PAC ne seront pas possibles avant 2013, a estimé que Tony Blair avait agi en « leader européen ».

Bertie Ahern: Tony Blair s'est montré courageux

« Félicitations à Tony Blair », s'est aussi exclamé Bertie Ahern, le Premier ministre irlandais, qui voit dans ce premier accord sur le budget d'une UE élargie « une réussite majeure ». « Tony Blair a fait preuve de beaucoup de courage en acceptant des compromis sur le rabais », a-t-il estimé. Nous avons bien négocié en obtenant un peu plus pour le développement régional et le processus de paix en Irlande du Nord, a-t-il ajouté, en constatant que l'Irlande devrait devenir contributeur net au budget de l'UE en 2011 ou 2012.

Un bon accord pour l'Europe et pour la Suède

« C'est un bon accord pour l'Europe, et c'est aussi un bon accord pour la Suède », a déclaré Göran Persson, qui ajoute: « Nous n'avons pas tout ce que nous aurions voulu, mais nous avons assez ». Selon le Premier ministre suédois, le résultat est intéressant pour l'avenir de l'UE notamment parce que « nous avons une clause de révision de cette structure gigantesque ». Et de souligner que cela avait été possible grâce à la Présidence britannique.

La Hongrie satisfaite

La Hongrie, qui avait bloqué pendant un moment l'avancée des négociations pour tenter d'obtenir plus d'argent, est satisfaite de l'accord final, car elle a gagné un milliard d'euros par rapport à ce que proposait le dernier compromis britannique. Après la République tchèque, la Hongrie est à la seconde place parmi les dix nouveaux Etats membres en ce qui concerne le soutien dont elle bénéficie des Fonds structurels par tête d'habitant. La Hongrie est satisfaite aussi de la plus grande flexibilité obtenue en ce qui concerne les règles d'utilisation des fonds communautaires.