La décision sur les taux réduits est reportée à l'Ecofin de janvier en raison du blocage de l'Allemagne

Bruxelles, 18/12/2005 (Agence Europe) - La Présidence britannique a finalement décidé, à l'issue du Sommet européen, de reporter au Conseil Ecofin de janvier prochain la décision sur le régime des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principalement en raison des réticences de l'Allemagne. Le Président français Jacques Chirac a reconnu que « le problème n'est pas encore réglé » et s'est dit déterminé à obtenir un accord lors du Conseil des ministres des Finances du 24 janvier 2006, sous présidence autrichienne. L'Allemagne a exprimé de sérieuses réserves sur la nouvelle proposition de la Présidence britannique qui prévoit de prolonger jusqu'à 2010 le régime actuel de taux réduits en y incluant la restauration et en étendant le système à tous les Etats membres. L'Allemagne s'inquiète essentiellement de l'application, tant souhaitée par la France, de taux réduits à 5,5% dans les services de restauration, car elle craint que ses restaurateurs ne réclament la même baisse dans leur pays. "Nous comprenons les raisons de Mme Merkel, même si nous maintenons notre demande", a reconnu M. Chirac, en ajoutant que ce désaccord n'était « pas de nature à remettre en cause l'entente franco-allemande ». Dans l'attente du prochain Conseil Ecofin, le régime actuel des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et le bâtiment - régime qui arrive normalement à échéance le 31 décembre prochain - pourra continuer à être appliqué après le 1er janvier 2006. La Commission a en effet donné son accord de principe à une telle prolongation et a laissé entendre qu'elle n'envisageait pas d'entamer de procédures d'infraction à partir de cette date à l'encontre des pays qui continueront d'appliquer des taux réduits malgré le vide juridique qui existera alors.