Les délégations trouveront ci-joint les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (15 et 16 décembre 2005).
1. La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Josep Borrell, président du Parlement européen, à l'issue duquel un échange de vues a eu lieu.
2. Le Conseil européen rappelle l'importance que revêtent les valeurs européennes communes de solidarité, de justice sociale et de développement durable, qui sont à la base des politiques de l'Union. Elles constituent le cadre à l'intérieur duquel il conviendra de donner suite aux orientations exposées dans les présentes conclusions.
3. Le Conseil européen rappelle que l'Union européenne est favorable à un système multilatéral efficace, fondé sur l'État de droit, et que les Nations unies doivent être mieux armées pour relever les défis du XXIème siècle. Il souligne sa détermination à mettre en œuvre rapidement et intégralement les réformes approuvées et les engagements pris lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005.
I. AVENIR DE L'EUROPE
4. Dans le prolongement de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de Hampton Court, le Conseil européen prend acte des rapports du président de la Commission et du Secrétaire général/Haut Représentant et convient d'y revenir sous la présidence autrichienne.
5. Le Conseil européen prend acte du rapport intermédiaire élaboré conjointement par le Royaume Uni et l'Autriche sur les débats nationaux consacrés à l'avenir de l'Europe qui sont actuellement menés dans tous les États membres, à la suite de la déclaration en la matière faite par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen de juin 2005. Le Conseil européen reviendra sur cette question pendant le premier semestre de 2006, sous la présidence autrichienne, en se fondant sur les travaux préparatoires menés par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Le Conseil européen prend également acte des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence "Partager le pouvoir en Europe", que la présidence et les Pays Bas ont organisée conjointement à La Haye le 17 novembre 2005, et note que la présidence autrichienne entend revenir sur ce sujet.
II. PERSPECTIVES FINANCIÈRES
6. Le Conseil européen est parvenu à un accord sur les perspectives financières pour 2007-2013, telles qu'elles figurent dans le document 15915/05.
III. AFRIQUE
7. Le Conseil européen adopte la stratégie de l'UE intitulée "L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique", qu'il a appelée de ses vœux lors de sa réunion de juin 2005 (doc. 15702/1/05 REV 1). Dans le prolongement du sommet du Caire, il souligne l'importance que revêt le renforcement du dialogue politique entre l'UE et l'Afrique, notamment la tenue d'un deuxième sommet UE-Afrique à Lisbonne dès que possible, et convient de procéder, à partir de 2006, à une évaluation régulière des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie, en tenant compte des conclusions adoptées par le Conseil le 21 novembre 2005.
IV. MIGRATIONS: APPROCHE GLOBALE
8. Le Conseil européen constate que les questions liées aux migrations sont de plus en plus importantes pour l'UE et ses États membres et que les événements survenus récemment ont suscité une inquiétude croissante dans l'opinion publique de certains États membres. Il insiste sur la nécessité de mettre en place une approche équilibrée, globale et cohérente, comprenant des politiques destinées à lutter contre l'immigration illégale, et permettant, en coopération avec les pays tiers, de tirer parti des avantages de l'immigration légale. Il rappelle que les questions liées aux migrations constituent un élément essentiel des relations entre l'UE et un grand nombre de pays tiers, y compris, notamment, les régions voisines de l'Union, à savoir les régions situées à l'est et au sud-est ainsi que le bassin méditerranéen, et il note combien il est important de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient affectées à ces politiques. L'UE renforcera son dialogue et sa coopération avec tous ces pays sur les questions liées aux migrations, y compris la gestion des retours, dans un esprit de partenariat et compte tenu des conditions propres à chaque pays concerné.
9. Le Conseil européen souligne que la volonté de l'Union européenne de soutenir les efforts de développement des pays d'origine et de transit relève d'un processus à long terme visant à répondre aux défis des migrations et à tirer parti des possibilités qu'elles offrent, ainsi que cela a été mis en évidence dans le programme de La Haye. À cet égard, le Conseil européen estime qu'il importe de s'attaquer aux causes profondes des migrations, par exemple par la création de moyens d'existence et l'éradication de la pauvreté dans les pays et régions d'origine, l'ouverture des marchés et une action en faveur de la croissance économique, de la bonne gouvernance et de la défense des droits de l'homme.
10. Dans le cadre de ce processus global, le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication intitulée "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations", que la Commission a présentée le 30 novembre 2005 et adopte l'"Approche globale sur la question des migrations: Priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée", annexée aux présentes conclusions, qui couvre les domaines suivants:
renforcement de la coopération et de l'action entre États membres;
intensification du dialogue et de la coopération avec les États africains;
intensification du dialogue et de la coopération avec les pays voisins de l'ensemble du bassin méditerranéen;
ainsi que les questions liées au financement et à la mise en œuvre.
Le Conseil européen invite la Commission à lui faire rapport sur les progrès réalisés d'ici la fin de 2006.
V. LUTTE CONTRE LE TERRORISME
11. Le Conseil européen souligne qu'il importe de réagir de manière globale et proportionnée à la menace que représente le terrorisme. Il adopte la stratégie de l'UE de lutte contre le terrorisme (doc. 14469/4/05 REV 4), qui fixe un cadre pour les actions destinées à empêcher la radicalisation et le recrutement de terroristes, à protéger les citoyens et les infrastructures, à faciliter les enquêtes et les poursuites visant les terroristes et à améliorer la gestion des conséquences d'un attentat. Le Conseil européen note que le plan d'action contre le terrorisme, l'instrument permettant de suivre la mise en œuvre des mesures et actions, est actuellement révisé pour être mis en parfaite cohérence avec la nouvelle stratégie.
12. Par ailleurs, le Conseil européen se félicite des progrès réalisés sur les dossiers prioritaires énumérés dans le rapport semestriel du coordinateur de la lutte contre le terrorisme et demande que cette dynamique soit maintenue. Le Conseil européen procédera, lors de sa réunion de juin 2006, à l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme.
VI. DÉVELOPPEMENT DURABLE
13. Le Conseil européen prend acte de la communication présentée par la Commission sur une nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour les cinq prochaines années. Le Conseil européen se réjouit à la perspective d'adopter en juin 2006 une stratégie globale ambitieuse comportant des objectifs, des indicateurs et une procédure de suivi effective. Cette stratégie devrait englober la dimension interne et la dimension externe et être fondée sur une véritable vision à long terme, réunissant les priorités et objectifs de la Communauté en matière de développement durable dans une stratégie claire et cohérente, qui puisse être communiquée aux citoyens de manière simple et efficace.
VII. CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ÉNERGIES DURABLES
14. Le Conseil européen se félicite des progrès réalisés en 2005 dans l'élaboration d'une stratégie de l'UE à moyen et long terme pour lutter contre le changement climatique, ainsi que dans la relance des négociations internationales en la matière, et rappelle ses conclusions de mars 2005. À cet égard, le Conseil européen se félicite des résultats positifs de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'est tenue à Montréal, qui fait avancer les travaux menés dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, y compris la mise en œuvre du protocole de Kyoto et de ses mécanismes flexibles, et ouvre les débats sur une coopération à long terme en la matière, qui contribuera à garantir la coopération la plus large possible de tous les pays et leur participation à une réponse internationale efficace et adaptée. Le Conseil européen se réjouit à la perspective d'un développement de la stratégie à moyen et long terme de l'UE afin de contribuer à ces débats, et se propose d'examiner cette stratégie durant le second semestre de 2006 s'il y a lieu.
15. Le Conseil européen souligne également que, pour soutenir ces travaux, il importe de mettre en œuvre le plan d'action de Gleneagles, qui accorde une grande importance aux transferts de technologie et à la gestion des conséquences du changement climatique, ainsi que de poursuivre le dialogue et la coopération technologique avec l'Inde, la Chine et la Russie, notamment lors des sommets à venir, tout en œuvrant à la mise en place de partenariats avec l'ensemble des pays grands consommateurs d'énergie.
16. Le Conseil européen se félicite également de la communication de la Commission intitulée "Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique", constate que la meilleure solution semble consister à inclure le secteur de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre applicable dans l'UE, et se félicite que la Commission ait l'intention de présenter, avant la fin de 2006, une proposition législative accompagnée d'une analyse d'impact incluant l'analyse spécifique demandée dans les conclusions du Conseil du 2 décembre 2005.
17. Le Conseil européen insiste sur l'importance d'une approche intégrée pour les objectifs en matière de changement climatique, d'énergie et de compétitivité, et souligne que les stratégies d'investissement dans des énergies plus propres et plus durables, à la fois dans l'UE et à une échelle plus vaste, peuvent contribuer à la réalisation de toute une série d'objectifs englobant la sécurité énergétique, la compétitivité, l'emploi, la qualité de l'air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite du lancement de la deuxième phase du Programme européen sur le changement climatique et de l'intention de la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'efficacité énergétique.
VIII. CROISSANCE ET EMPLOI
18. Rappelant les conclusions du Conseil (ECOFIN) du 6 décembre 2005, le Conseil européen constate que l'économie mondiale traverse actuellement une période de mutation profonde et rapide et considère que l'Europe a besoin de réformes économiques, d'une modernisation sociale et de politiques environnementales durables pour sauvegarder ses valeurs et relever efficacement les défis posés par la mondialisation et les changements démographiques tout en profitant au mieux des possibilités qu'ils offrent. Le Conseil européen souligne l'importance de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, de la recherche et du capital humain, en particulier en ce qui concerne les PME, pour améliorer la situation de l'emploi, accroître la productivité et instaurer une croissance durable dans toute l'Union européenne, dans le cadre de politiques macroéconomiques saines.
19. Le Conseil européen se félicite des programmes nationaux de réforme établis par les États membres et salue le programme communautaire de Lisbonne élaboré par la Commission, dont il attend avec intérêt le rapport de janvier, qui fera le point sur la question. Il souligne l'importance des programmes nationaux de réforme, qui renforcent la gouvernance globale de la stratégie de Lisbonne, et invite les États membres, la Commission et le Conseil à suivre et à évaluer leur mise en œuvre, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2005.
20. En tenant dûment compte du principe de subsidiarité et de proportionnalité et de l'importance que revêt le respect de l'acquis communautaire, le Conseil européen souligne que l'amélioration du cadre réglementaire dans l'Union européenne, au niveau de la Communauté comme des États membres, est indispensable pour susciter la croissance et créer des emplois. Il convient de privilégier la mise en œuvre des engagements déjà pris par l'ensemble des institutions, y compris des dispositions de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003. Sur cette base, le Conseil européen se félicite des progrès considérables accomplis depuis sa dernière réunion et convient qu'il importe de poursuivre les travaux, comme indiqué dans l'annexe, sur les trois questions suivantes: la réduction des charges qui pèsent sur les entreprises et les citoyens par la simplification et l'examen des propositions en instance, le système révisé d'analyse d'impact et la méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation.
21. Le Conseil européen insiste sur le fait qu'il importe d'assurer, conformément à ses conclusions de mars 2005, le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris dans le domaine des services. Le Conseil européen prend acte des progrès réalisés à propos de la directive concernant les services et attend, afin de conserver la dynamique, la proposition modifiée de la Commission.
IX. TAUX RÉDUITS DE TVA
22. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à se pencher sur la question des taux réduits de TVA lors de sa session de janvier afin de dégager un accord final sur cette question.
X. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
23. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'UE présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il se félicite des progrès notables accomplis par ce pays en vue de respecter les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et les exigences fixées par le Conseil en 1997 concernant le processus de stabilisation et d'association.
24. À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l'accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).
25. Le Conseil européen précise que les prochaines étapes devront être examinées en fonction du débat sur la stratégie pour l'élargissement, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005; du respect par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des critères politiques de Copenhague; des exigences liées au processus de stabilisation et d'association et à la mise en œuvre effective de l'accord de stabilisation et d'association; ainsi que de la nécessité de réaliser de nouveaux progrès significatifs pour répondre aux autres questions soulevées dans l'avis de la Commission et satisfaire aux autres critères qui y sont fixés pour l'adhésion, et de mettre en œuvre les priorités du partenariat européen, sur la base de critères de référence spécifiques. La capacité d'absorption de l'Union doit également être prise en compte. Le Conseil européen invite la Commission à rendre compte de l'évolution de la situation dans des rapports sur les progrès accomplis.
XI. FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE
26. Le Conseil européen a pris acte des travaux importants que le Fonds international pour l'Irlande a effectués afin de promouvoir la paix et la réconciliation. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l'UE en faveur de ce fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu'en 2010.
XII. RELATIONS EXTÉRIEURES
27. Le Conseil européen adopte une déclaration sur la Méditerranée et le Moyen-Orient, qui figure à l'annexe des présentes conclusions.
28. Le Conseil européen approuve le rapport de la présidence concernant la PESD (doc. 15678/05), qui comprend le mandat pour la prochaine présidence.
29. Le Conseil européen adopte la stratégie de l'UE visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (doc. 13066/05).
30. Le Conseil européen se félicite de l'adoption par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement européen du "Consensus européen en matière de politique de développement", qui dote l'Union d'une vision commune des valeurs, des objectifs, des principes et des moyens de développement (doc. 14820/05). Le Conseil européen se félicite du fait que le Conseil procédera à une évaluation régulière, sur la base d'un rapport de suivi établi par la Commission, des objectifs fixés pour le volume des aides dans les conclusions du Conseil de mai 2005.
31. Le Conseil européen invite la future présidence autrichienne à poursuivre les travaux sur l'amélioration de la coopération en matière consulaire et de visas.
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ANNEXE I