Luxembourg, 14/12/2005 (Agence Europe) - Dans un arrêt Sevic, la Cour de justice vient de déclarer non valide - donc désormais inapplicable sur le territoire allemand - la disposition de la loi allemande du 28 octobre 1994 sur les transformations des sociétés (UmwG) qui interdit l'inscription au registre de commerce d'une fusion de sociétés dont l'une a son siège dans un autre Etat membre, indique un communiqué. Les juges européens estiment que cette différence de traitement entre...