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Bulletin Quotidien Europe N° 9089

15 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Adoption d'une nouvelle procédure pour résoudre rapidement les réclamations transfrontalières

Strasbourg, 14/12/2005 (Agence Europe) - Le rapport de la travailliste britannique Arlene McCarthy sur la proposition de règlement visant à créer une procédure européenne d'injonction de payer a été adopté mardi en première lecture. D'une manière générale, les députés acceptent le compromis réalisé entre la Commission, qui préconisait une procédure uniforme de recouvrement des créances incontestées qui pourrait s'étendre aux affaires purement internes, et le Conseil, qui...

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