Bruxelles, 24/10/2005 (Agence Europe) - Le règlement du Parlement européen et du Conseil d'avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées établit des normes minimales afin d'assurer que les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées peuvent circuler librement. Cela signifie la...