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Bulletin Quotidien Europe N° 9052

20 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 10 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/slovaquie
La Cour constitutionnelle slovaque interdit la loi sur la discrimination positive

Bruxelles, 19/10/2005 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle slovaque a jugé le 18 octobre que la loi anti-discrimination adoptée par le parlement en 2004 est inconstitutionnelle, en particulier en ce qui concerne les dispositions spéciales sur la discrimination positive en faveur des minorités ethniques. D'après la Cour, ces dispositions violent « l'égalité devant la loi ». En pratique, cela signifie que l'accès préférentiel à l'éducation, à l'emploi et aux services de...

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