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Bulletin Quotidien Europe N° 9048

14 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 17 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Commission souhaite améliorer l'échange d'informations entre Etats membres en matière répressive

Bruxelles, 13/10/2005 (Agence Europe) - Certaines informations disponibles dans un Etat membre de l'UE doivent être mises à la disposition d'autres Etats membres ou d'Europol lorsqu'elles sont utiles à l'action répressive et aux enquêtes en matière pénale, souligne la Commission, qui a proposé le 12 octobre une décision-cadre à ce sujet. « Les services de police et les autorités judiciaires des Etats membres doivent être soutenus par la prise de mesures décisives au niveau de...

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