Strasbourg, 28/09/2005 (Agence Europe) - Le 27 septembre le Parlement européen a approuvé de justesse (305 oui, 303 non et 33 abstentions) et en adoptant plus de cent amendements, la proposition de directive sur des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés dans les Etats membres. Le Parlement étant simplement consulté, le Conseil n'est pas tenu de reprendre ses amendements, mais les mesures qui seront prises au titre de la politique d'asile seront dorénavant adoptées en codécision avec le Parlement. Les principaux amendements adoptés par la plénière concernent: - la possibilité de refuser l'asile à des demandeurs venant de pays considérés comme « super sûrs ». La majorité du Parlement a rejeté cette notion, en estimant qu'elle pourrait violer le principe de non- refoulement inscrit dans les Conventions de Genève (seuls les groupes PPE-DE et UEN l'ont acceptée). La majorité du Parlement demande qu'il n'y ait qu'une seule liste de pays tiers considérés sûrs, et refuse que les Etats membres puissent établir eux-mêmes leur propre liste. En outre, l'évaluation du risque pour le demandeur d'asile dans son pays d'origine devra être faite au cas par cas, sans présomption générale de sécurité ; - la détention de demandeurs d'asile et d'immigrants dans ces centres de détention (voir EUROPE n° 9031 au sujet de la visite de députés européens au centre de Lampedusa en Sicile, qui avait été vidé de presque tous les demandeurs d'asile). Selon le Parlement, un demandeur d'asile pourra être placé en détention seulement dans un endroit clairement séparé des prisons, et s'il a été « établi que cette mesure est nécessaire, légale et justifiée ». En revanche, un amendement de la commission parlementaire visant à limiter les périodes de détention à six mois a été rejeté par 332 oui, 337 non et 3 abstentions.
Rappelons que c'est seulement après de longs mois de négociations et au prix de multiples dérogations qu'un accord politique a été possible au Conseil sur cette proposition. Mardi à Strasbourg, au cours du débat, de nombreux députés se sont montrés inquiets de la teneur du texte présenté par le Conseil, ce qui s'est reflété dans le vote. En particulier, le rapporteur Wolfgang Kreiss-Dörfler (PSE, allemand), a insisté afin que le concept de pays sûrs ou « super sûrs », soit strictement encadré, admis uniquement si le pays en question a ratifié les conventions des Nations unies, s'il applique le principe du non-refoulement, donne accès à une assistance juridique, accorde des droits spécifiques aux enfants… Au nom du PPE-DE, le Portugais Carlos Coelho a déploré que le Parlement européen soit consulté seulement après l'accord politique au Conseil. Il n'y a aucun représentant du Conseil dans l'hémicycle pour suivre ce débat, a-t-il protesté, comme bon nombre de ses collègues. Selon lui, le concept de pays tiers super sûrs « est problématique », même s'il a montré son efficacité en Suisse ou en Allemagne. Ewa Klamt (CDU) a estimé, au contraire, que les listes de pays tiers sûrs sont « tout à fait utiles », et, justement que « cela marche très bien » en Allemagne. Selon Martine Roure, socialiste française, le texte du Conseil « ne permet pas l'harmonisation », parce qu'il contient « de trop nombreuses possibilités de dérogations et d'exceptions ». L'italien Claudio Fava (Democratici di sinistra) a salué ce vote qui, a-t-il noté, « redresse la proposition de la Commission » en revoyant « radicalement » le concept de pays tiers sûrs: l'Italie ne pourra plus poursuivre sa « politique d'expulsions indiscriminées vers la Libye », qui n'a jamais ratifié la Convention de Genève, a-t-il commenté. Le groupe ALDE s'inquiète de voir qu'on « mélange réfugiés et immigrés », et se félicite que, pour les prochains textes, la codécision sera de mise. La libérale-démocrate britannique Sarah Ludford, aussi, est satisfaite que la plénière ait lourdement amendé le texte afin d'essayer de l'améliorer: le Conseil n'a pas été capable de tenir son engagement de 1999 d'établir un système commun d'asile pleinement respectueux de la Convention des réfugiés de 1951, a-t-elle protesté. Frank Vanhecke, du Vlams Belang (ex-Vlams Blok, extrême droite belge) a prétendu pour sa part que ces conventions étaient prévues pour l'accueil des réfugiés européens fuyant le communisme, et pas pour la situation actuelle. Le Vert autrichien Johannes Voggenhubber a critiqué le Conseil, dont l'objectif, a-t-il lancé, est de « rendre l'Europe inaccessible pour les réfugiés ». Pour la polonaise Genowefa Grabowska (PSE), le texte recèle une erreur grave, qui risque de faire de tout réfugié un terroriste potentiel. Le Commissaire européen Franco Frattini, a répondu aux députés que si les droits des réfugiés sont « essentiels », il faut « éviter les abus », et distinguer les « vrais réfugiés » des « réfugiés économiques ». « La directive doit entrer en vigueur le plus vite possible car il existe des différences de traitement entre les Etats membres », a-t-il insisté.