Strasbourg, 27/10/2005 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative « Mieux légiférer » - Better regulation - lancée en mars dernier (EUROPE N° 8911), la Commission europénne a adopté le 27 septembre une communication sur « les résultats du passage en revue de propositions législatives pendantes devant le législateur » qui dresse une liste de 68 propositions législatives qu'elle veut retirer du canal interinstitutionnel, après un examen minutieux par ses services de pas...