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Bulletin Quotidien Europe N° 9036

28 septembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission déclare illégales des aides octroyées par la province de Bolzano

Bruxelles, 27/09/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé que les critères de mises en œuvre des mesures d'aides accordées par la province de Bolzano étaient contraires aux règles communautaires relatives aux aides d'Etat. « En prenant cette décision, la Commission a réaffirmé l'obligation pour les Etats membres de se conformer aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, tout en démontrant qu'elle était disposée à coopérer avec eux pour renforcer...

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