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Bulletin Quotidien Europe N° 8998

27 juillet 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/terrorisme
La Commission propose de mettre en œuvre la recommandation du GAFI sur les virements bancaires

Bruxelles, 26/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a proposé le 26 juillet un règlement qui renforcera les contrôles sur les transferts électroniques d'argent et mettra ainsi en œuvre la recommandation n°7 du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). La mise à disposition d'informations sur l'identité du donneur d'ordre auprès de l'établissement bénéficiaire d'un transfert constitue la nouveauté de cette proposition législative par rapport au cadre...

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