Bruxelles, 20/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction à l'encontre de cinq Etats membres. Elle a tout d'abord décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice en raison de sa législation nationale permettant une discrimination vis-à-vis des actionnaires de sociétés cotées en bourse qui émettent de nouvelles actions ou de nouvelles obligations convertibles. En effet, selon la loi espagnole sur les sociétés anonymes, lorsqu'une...