login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8995

21 juillet 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture
La Commission doute de la légalité d'une aide d'Etat française versée entre 1991 et 2002 aux producteurs de fruits et légumes

Bruxelles, 20/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, d'ouvrir une enquête au sujet d'une aide d'Etat accordée par la France entre 1991 et 2002 en faveur des producteurs de fruits et légumes. La Commission exprime des doutes sur la compatibilité, avec les règles communautaires de concurrence, des mesures financées par la France: - soutien des prix afin de contenir l'offre excédentaire de fruits et légumes français sur le marché intérieur ; - aide...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES