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Bulletin Quotidien Europe N° 8987

9 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La loi sur l'accès aux universités autrichiennes pour les étudiants communautaires est discriminatoire

Luxembourg, 08/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de rendre un arrêt dans lequel elle condamne l'Autriche pour sa réglementation, jugée discriminatoire, à l'encontre des étudiants ayant obtenu leur diplôme secondaire dans un autre Etat membre et qui souhaitent poursuivre leurs études dans une université autrichienne, indique un communiqué de la Cour.

La Commission a gagné son procès. Elle estimait en substance que cette réglementation imposait aux titulaires de...

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