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Bulletin Quotidien Europe N° 8987

9 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Procédures d'infraction contre la Grèce, les Pays-Bas et la Pologne à propos de leurs régimes de taxation des voitures

Bruxelles, 08/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des avis motivés à la Grèce et aux Pays-Bas, les invitant à modifier leur législation en matière de taxation des voitures, et a adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure, lui demandant des renseignements sur les droits d'accise perçus sur les voitures immatriculées pour la première fois dans le pays. « La jurisprudence de la Cour de justice a permis de résoudre certains problèmes de discrimination fiscale...

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