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Bulletin Quotidien Europe N° 8987

9 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 21 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Le Parlement européen modifie en première lecture le règlement Rome II sur la loi applicable aux relations non contractuelles - Les éditeurs de journaux européens s'en félicitent

Strasbourg, 08/07/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé, mercredi à Strasbourg, en première lecture sur la proposition de règlement Rome II relative à la loi applicable aux relations, apportant des modifications qui satisfont les associations d'éditeurs et de journalistes européens, inquiets de la proposition de la Commission européenne.

La Commission suggérait que la loi applicable en cas de violation des droits de la personne par un média serait « la loi...

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