Bruxelles, 29/06/2005 (Agence Europe) - Après un débat « animé et politique » qui aura finalement duré deux heures de plus que prévu, la Commission européenne a proposé mercredi au Conseil le cadre juridique sur la base duquel les négociations d'adhésion avec la Turquie devront commencer le 3 octobre prochain. Le mandat de négociation proposé par la Commission, qui doit encore être approuvé par le Conseil, ne contient pas de surprise: l'objectif des pourparlers est l'adhésion pure et simple de la Turquie, mais il s'agit d'un « processus ouvert dont le résultat ne pourra pas être garanti d'avance», car il n'y a pas d'automatisme entre ouverture des négociations et future adhésion. Si la Turquie ne sera pas en mesure d'assumer l'entièreté des obligations liées à l'adhésion, l'UE devra faire en sorte qu'elle soit malgré tout ancrée le plus possible dans les structures européennes, estime la Commission.
Si la Turquie remplit la dernière condition fixée par l'UE (la signature du protocole additionnel à l'Accord d'association, ce qui devrait être chose faite dans les prochaines semaines), les négociations devront commencer le 3 octobre, « comme l'ont décidé à l'unanimité les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union », a souligné devant la presse le Commissaire à l'élargissement Olli Rehn. « L'UE est une communauté d'engagements. Nous devons tenir notre promesse, c'est une question de crédibilité ». Les raisons qui étaient à la base de la décision du Conseil européen de décembre 2004 sont toujours les mêmes: nous avons besoin d'une Turquie stable et démocratique. C'est dans notre propre intérêt stratégique », a-t-il dit. Les négociations seront un « voyage long et difficile », mais le processus de négociation va encourager la Turquie à poursuivre et intensifier ses réformes. « Le processus de négociation est donc aussi important que son résultat », a estimé M. Rehn. Dans son mandat de négociation, la Commission n'avance évidemment aucune estimation quant à la durée des négociations, sauf dans une référence aux implications budgétaires: « Etant donné que l'adhésion de la Turquie devrait avoir des conséquences financières substantielles, les négociations pourront seulement être conclues après l'établissement des perspectives financières pour la période d'après 2014 ».
« Il s'agit du mandat de négociation le plus rigoureux que l'UE ait jamais eu » pour négocier l'adhésion d'un pays candidat, a souligné le Commissaire devant les journalistes. « Nous avons appris les leçons des derniers élargissements » et apporté quelques modifications par rapport aux mandats de négociation des élargissements précédents. Ainsi, il sera plus difficile pour la Turquie d'ouvrir et - encore plus- de fermer les négociations sur les 35 chapitres individuels, car la Commission et les Etats membres ne se contenteront plus de simples engagements et promesses du pays candidat (par exemple en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis communautaire), mais ils voudront voir des progrès réels et tangibles avant de clôturer provisoirement un chapitre. A cette fin, le Conseil (sur la base d'une proposition de la Commission) adoptera des « benchmarks » pour l'ouverture et la fermeture de chaque chapitre de négociation. Ces benchmarks, qui tiendront notamment compte des faiblesses signalées par la Commission dans ses rapports réguliers annuels sur la Turquie, seront régulièrement communiqués à la partie turque qui sera invitée à réagir et informer la Commission des derniers progrès. « Nous attacherons plus d'importance aux mesures réellement prises plutôt qu'aux promesses d'action », a expliqué M. Rehn. En outre, la Commission propose aux Etats membres de mettre en place un « frein d'urgence » (« emergency break ») permettant de suspendre à tout moment les négociations d'adhésion avec la Turquie en cas de « violation grave et persistante » des principes de liberté, de démocratie, de droits de l'Homme ou de l'Etat de droit. Concrètement, le mécanisme de suspension pourra être déclenché sur recommandation de la Commission ou d'un tiers des Etats membres - une recommandation sur laquelle le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée, après avoir entendu le point de vue de la Turquie. La Commission prévoit aussi la possibilité pour l'UE de demander de « longues périodes transitoires, dérogations, arrangements spécifiques ou clauses de sauvegarde permanentes » dans des domaines particulièrement sensibles, tels que la libre circulation des travailleurs, la politique régionale ou l'agriculture. A propos des clauses de sauvegarde permanentes, la Commission précise qu'il s'agirait d'une option « disponible de façon permanente » pour les pays membres qui jugent nécessaire d'y avoir recours, plutôt que d'une option imposée d'office par l'ensemble de l'UE.
Le progrès dans les négociations d'adhésion dépendra de la capacité de la Turquie de respecter les critères de Copenhague (politiques, économiques, capacité de mettre en œuvre l'acquis), mais aussi de son « engagement clair » à développer de « bonnes relations de voisinage » et à aider à résoudre le problème de Chypre dans le cadre des principes proposés par les Nations unies. La Turquie devra aussi progresser dans la normalisation de ses relations bilatérales avec tous les pays membres de l'UE, y compris la République de Chypre, précise le mandat de négociation.
A la demande de plusieurs de ses membres, la Commission a ajouté mercredi un paragraphe dans son projet de texte rappelant l'importance du quatrième critère de Copenhague (souvent oublié), à savoir la capacité d'absorption de l'UE. « L'élargissement devrait renforcer le processus (…) d'intégration dans lequel l'Union européenne et ses pays membres sont engagés. Chaque effort devra être fait afin de protéger la cohésion et l'efficacité de l'Union. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, la capacité de l'Union d'absorber la Turquie - tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne - est un élément important à prendre en considération, dans l'intérêt général de l'Union et de la Turquie. La Commission évaluera cette capacité (d'absorption) au cours du processus de négociation », stipule le mandat de négociation. Comment la Commission pourra-t-elle mesurer, le moment venu, si l'UE a toujours la capacité d'absorption nécessaire pour accueillir la Turquie ? « Personnellement, je pense que le terme capacité d'absorption se réfère surtout au budget disponible ainsi qu'à la capacité pour l'Union de prendre des décisions », a estimé M. Rehn.
Elmar Brok reproche à la Commission de ne pas tenir compte du sentiment de l'opinion publique sur l'élargissement
La décision d'aujourd'hui montre que la Commission européenne « ne fait pas son devoir, qui est de sortir de l'Europe de la crise », commente dans un communiqué le président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen Elmar Brok. L'élu de la CDU reproche à la Commission de n'avoir tiré aucune conclusion des sentiments manifestés par l'opinion publique au sujet de la poursuite de l'élargissement de l'UE, d'avoir analysé de manière erronée la situation en Turquie concernant la torture, l'Etat de droit, la liberté religieuse et les droits de minorités, et d'avoir ignoré les récents affrontements militaires dans le Sud-Est de l'Anatolie. « La Turquie est notre partenaire et doit avoir une perspective européenne »¸ reconnaît l'eurodéputé allemand, tout en lançant: « j'espère qu'au moins un Etat membre, au Conseil, va tirer le frein à main et bloquera ainsi la proposition de la Commission ».
L'élu européen de la CSU Markus Ferber renchérit: l'adhésion de la Turquie à l'UE n'est pas réaliste, et la Commission reconnaît d'ailleurs que l'issue des négociations avec Ankara est ouverte. Selon lui, donc, le Conseil doit maintenant être »conséquent et modifier le mandat de négociation », en faisant du partenariat privilégié une « option concrète ». Réaction analogue des élus européens de l'UMP (le parti du président Chirac) qui siègent eux aussi au groupe PPE-DE. En leur nom, Alain Lamassoure estime que la Commission « n'a tenu aucun compte de ce qui s'est passé » dans l'UE et en Turquie depuis le Conseil européen du 17 décembre 2004. M. Lamassoure précise: la Turquie persiste dans son refus « inacceptable de reconnaître la République de Chypre », et «le principal point commun à la victoire du « non » en France et aux Pays-Bas (sur la Constitution) était l'hostilité populaire à la candidature turque », sentiment « partagé dans au moins une demi-douzaine d'autres Etats membres ». Au groupe des Verts/ALE, l'élu allemand (d'origine turque) Cem Ozdemir préfère plutôt se féliciter de l'initiative de la Commission de lancer un dialogue culturel entre les sociétés civiles européenne et turque.