Bruxelles, 07/06/2005 (Agence Europe) - Comme annoncé, la Commission européenne a présenté mardi son Plan d'action sur les aides d'Etat exposant les grandes lignes de la réforme exhaustive qu'elle compte entreprendre dans les cinq prochaines années (EUROPE n°8959). La Commission explique comment elle compte utiliser les financements publics pour encourager les Etats membres à contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne en concentrant les aides sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie et sur la création d'emplois durables (plus d'aides pour la R&D, l'innovation et le capital-investissement destiné aux petites entreprises). Le plan d'action repose sur les éléments suivants: - des règles d'Etat qui faussent moins la concurrence et qui soient mieux ciblées, afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle ; - une approche économique plus affinée afin que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus facilement et plus rapidement, notamment lorsqu'il est moins facile d'obtenir des fonds sur les marchés financiers ; - des procédures plus rationnelles et plus efficaces, une meilleure application des règles, une plus grande prévisibilité et une transparence accrue. Les Etats membres doivent aujourd'hui notifier à la Commission la plupart des aides d'Etat qu'ils souhaitent attribuer, désormais, un plus grand nombre de mesures sera exempté de cette obligation de notification ; - un partage des responsabilités entre Commission et Etats membres.
« Les mesures (…) ont pour objectif de garantir que les Etats membres disposent d'un cadre clair, exhaustif et prévisible, afin qu'ils puissent octroyer des aides d'Etat qui contribuent à la cohésion, à la compétitivité et à la fourniture de services publics de grande qualité », a commenté la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes. Les parties sont invitées à communiquer leurs observations d'ici au 15 septembre, en vue de présenter des propositions de réforme détaillées.